{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3448","legislature":15,"titre":"définir peines minimales privation de liberté en cas de crime ou délit commis à l’encontre des forces de l’ordre","titreLong":"proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40704","auteurs":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie 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Deux policiers ont été blessés par balles, dont un grièvement, à Herblay-sur-Seine (Val-d’Oise), dans la nuit du 7 au 8 octobre. La liste des agressions commises à l’encontre des forces de l’ordre est bien trop longue et effroyable. Molestés, insultés et frappés, pris dans des embuscades et renversés lors de contrôles routiers, essuyant des coups de f eu, les policiers, les gendarmes mais aussi les pompiers sont devenus une cible prioritaire pour les délinquants. Cette situation n’est pas acceptable, alors même que nos forces de sécurité sont fortement mobilisées pour protéger les Français de la menace terroriste. Car c’est au quotidien que les forces de l’ordre françaises subissent des dizaines de violences. Ces dernières années, les indicateurs de la violence à l’encontre de membres des forces de l’ordre sont en constante augmentation, avec un fort effet dû aux opérations de maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes ». La dernière étude, publiée en novembre 2019 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, recensait 25 policiers et gendarmes tués durant l’exercice de leurs fonctions en 2018 (contre 15 en 2017). 20 306 policiers et gendarmes ont déclaré avoir été blessés ou s’être blessés dans le cadr","articles":[{"num":"unique","extrait":"La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de l a gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infr action, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de ré insertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; « 2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d ’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».","resume":"Fixe des peines minimales pour les crimes et délits commis contre gendarmerie, police nationale, sapeurs-pompiers, policier municipal ou douanes, sauf décision contraire de la juridiction."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3448_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. 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