{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3453","legislature":15,"titre":"fluidifier procédure locataire défaillant","titreLong":"proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant","dateDepot":"2020-10-20","dossierRef":"DLR5L15N40724","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3453.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 17 de la Déclaration du droit de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle le rappelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le droit de propriété hissé et consacré au rang de liberté fondamentale doit assurer à tous le droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Pourtant, parmi les propriétaires, des propriétaires-bailleurs privés se voient lésés de ce droit. En effet, lorsqu’un propriétaire bailleur privé se trouve confronté à un locataire qui ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers, les recours et procédures pour retrouver la possession du bien sont un combat qu’il faut mener de longue haleine et à un coût élevé. Le système juridique en vigueur offre une protection solide aux droits des locataires. Mais cette protection ne doit pas être appliquée au détriment des propriétaires. L’absence d’un juste équilibre dans les relations locatives a des conséquences néfastes pour toutes les parties : elle a pour effet de rendre frileux les propriétaires bailleurs privés qui demandent alors toujours plus de garanties au potentiel preneur et d’autre part, elle prive ce dernier d’un accès au logement. Grâce à la loi du loi du 6 j","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa et au 1° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mot « deux » est remplacé par le mot « un »."},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un »."},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3453_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il réduit le délai ou le seuil mentionné dans plusieurs articles de la loi sur les rapports locatifs et du code des procédures civiles d’exécution, en remplaçant le mot « deux » par le mot « un ». Ces modifications visent à alléger les démarches juridiques pour les propriétaires confrontés à un locataire défaillant. Les changements s’appliquent à des dispositions relatives à l’exécution des contrats de location et à la procédure de reprise de possession.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}