{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3478","legislature":15,"titre":"Parrainages citoyens à l'élection présidentielle","titreLong":"proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle","dateDepot":"2020-10-26","dossierRef":"DLR5L15N40784","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3478.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au printemps 2022, le peuple français sera appelé à participer à une nouvelle élection présidentielle. Dans la cinquième République, cette élection est devenue sans aucun doute la plus centrale dans notre vie politique. La participation électorale bien supérieure à celle de tous les autres scrutins le confirme. C’est pourquoi les conditions de son organisation doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cette proposition de loi organique vise à modifier le système de parrainages qui conditionne l’accès à la candidature à l’élection présidentielle. Elle ne remet pas en cause le principe d’un filtre pour participer à l’élection. Mais elle propose que ce filtre soit confié directement aux citoyens au même titre qu’aux élus. Cette proposition a été formulée en 2012 à l’occasi on d’un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Ce rap port était issu d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, mise en place par décret du 16 juillet 2012 par le Président de la République. Cette commission était présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Double fragilité des parrainages Son rapport constatait déjà l’essoufflement du système des parrainages par les élus : « La Commission relève que le dispositif en vigueur présente une double fragilité. D’une part, il crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’él ection prési","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un Ibis A ainsi rédigé : « Ibis A. – Cette liste est aussi établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’i l est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation figurent des citoyens inscrits sur les listes électorales d’au moins trente départements ou collectivités d’outre- mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales ne peut parrainer qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. « Pour l’application de l’alinéa précédent, les citoyens inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France et des Français de l’étranger sont réputés être issus d’un même département. « Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés au Conseil constitutionnel par voie postale, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise e n ligne par l’administration à cet effet. Les formulaires et le s enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformé ment aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel et envoyés par voie postale à tous les citoyens inscrits sur les listes électorales. « Par dérogation au septième alinéa du I, les présentations peuvent être déposées : « 1° Dans les départements et collectivités d’outre -mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ; « 2° Auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation. »","resume":"Permet aussi à 150 000 électeurs au moins, d'au moins 30 départements, 5 % au plus par département, de présenter un candidat à la présidentielle, un seul chacun."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3478_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3739","titre":"l'amendement de suppression n° 4 de M. 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