{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3486","legislature":15,"titre":"Equilibre entre pouvoirs constitutionnels","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels","dateDepot":"2020-10-28","dossierRef":"DLR5L15N40793","auteurs":[{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3486.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le Chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure formellement selon la lettre de la Constituions une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. Selon l’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Selon l’article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire. Certes le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce, au titre II. De par la concentration de la légitimité qu’il opère sur sa personne, son programme et ses décisions (il a une légitimité, à lui seul depuis 1962, « équivalente » à celle des 577 député-es élu-e-s au suffrage universel direct) (1), il a une fonction d’inspiration de la politique nationale qui est menée tout au long de son mandat. Défendre l’Assemblée nationale et défendre un Parlement plus autonome et plus fort, objectif sur lequel une très large majorité de démocrates et de républicains s’accorde, c’est lui redonner toute sa place dans les relations avec l’exécutif sans toucher aux prérogatives essentielles du Président de la République. C’est l’esprit et le sens de cette proposition de lo","articles":[{"num":"1er","extrait":"« La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés »."},{"num":"2","extrait":"L’article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre »."},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. » TITRE II DU GOUVERNEMENT ET DE SES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT"},{"num":"4","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés »."},{"num":"5","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3486_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":158,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40793","leg":15,"counts":{"total":158,"En traitement":131,"Rejeté":13,"Non soutenu":4,"Tombé":2,"Retiré":6,"Adopté":2},"stades":{"commission":27,"seance":131},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3486","n":158}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":111,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":17,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":19,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":9,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"avant-art-3","label":"AVANT ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":92,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"A l'article 6 de la constitution, remplacer \"cinq\" par \"sept\"."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« La présentation des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après les mots :\n« Assemblée nationale »,\ninsérer les mots :\n« par un vote »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« des députés »\nles mots :\n« de ses membres »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :\n1° Le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative » sociale », il est inséré les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots un million d’électeurs »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :\n1° Le mot : «…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du président de l’Assemblée nationale »\nles mots :\n« des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du président de l’Assemblée nationale »\nles mots :\n« des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« avis »\nles mots :\n« consultation du président de la République et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000024","n":"CL24 (Rect)","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« président de l’Assemblée nationale »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« président de l’Assemblée nationale »\nles mots :\n«…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la référence :\n« article 20 »\nla référence :\n« article 21 »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après les mots :\n« Assemblée nationale »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« par un vote au scrutin public et à la majorité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la référence :\n« article 20 »\nla référence :\n« article 21 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après les mots :\n« Assemblée nationale »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« par un vote au scrutin public et à la majorité…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« droit »,\ninsérer les mots :\n« , en cas d’absence ou d’empêchement, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« droit »,\ninsérer les mots :\n« , en cas d’absence ou d’empêchement, »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Titre III\nDu Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires\nArt. 6\nAprès l'article 72-4 de la Constitution…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :\n« Titre XIII bis\n« Du référendum…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les pouvoirs de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de l’article 31 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Le Président de la République peut être…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 40 de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Au début, les mots : « Sans…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :\n« Art. 80. - Le peuple a droit de révoquer les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :\nL’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3486P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Lors de la transposition des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :\n« Art. 53-3. - La République française peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I. - Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Aucun autre projet ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\nLe troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :\n« - la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« - le respect du principe de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :\n« « - l’assiette, le taux et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 40 de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Art. 40. - S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Il peut être dérogé au principe énoncé au premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :\na) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I . - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À la demande de soixante députés ou soixante…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Dans les conditions prévues par la loi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Il est ajouté à l’article 72-1 un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut-être organisé à la demande d’un cinquième des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :\na) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\nLe troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :\n« - la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« - le respect du principe de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :\n« « - l’assiette, le taux et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L'article 40 de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Art. 40. - S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Il peut être dérogé au principe énoncé au premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I A. - Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« La discussion en commission, en première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I A. - Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I A. - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« II. - L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I. - Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Aucun autre projet ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :\n« Art. 47-3. - Le Parlement est doté d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À la demande de soixante députés ou soixante…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :\n« Art. 53-3. - La République française peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68-4 ainsi rédigé :\n« Art. 68-4. - Les membres du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :\n« Parmi ces…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Dans les conditions prévues par la loi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’avant-dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Titre III\nDu Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires\nArt. 6\nAprès l'article 72-4 de la Constitution…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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