{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3504","legislature":15,"titre":"incrimination négation génocide des Arméniens","titreLong":"proposition de loi relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40825","auteurs":[{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA721800","label":"Fabien Matras"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA605084","label":"Jacques Krabal"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3504.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, D’avril 1915 à 1923, près d’un million cinq cent mille Arméniens résidant au sein de l’Empire ottoman furent les victimes d’un système organisé au plus haut sommet de l’Empire ottoman et visant à l’élimination totale d’un peuple, au nom d’une idéologie nationaliste mortifère. Les conséquences de cette idéologie, qui a traversé toute l’Europe au début du XXe siècle, doivent être gardées en mémoire par tous. C’est une lutte quotidienne contre l’oubli, contre l’impunité, qu’il nous faut mener. Il convient aujourd’hui comme hier de regarder avec objectivité le passé, sans œillères et de mettre des mots dessus. Or, on observe aujourd’hui que la volonté d’oubli de certains nourrit encore des haines, des rancœurs, voire les amènent à justifier l’injustifiable. Cette situation n’est pas tolérable. Dans cette optique, le Président a institué en 2019 une journée nationale de commémoration du génocide arménien le 24 avril. Cette date, commémorant cent quatre ans plus tard, la tristement célèbre « rafle des intellectuels » du 24 et 25 avril 1915 à Constantinople, a été l’occasion pour le Premier ministre de réaffirmer la position constante de la France sur ce sujet en qualifiant le génocide arménien de « crime contre l’humanité, contre la civilisation ». Ces paroles doivent servir aujourd’hui de guide à l’action du législateur. Un crime cont re l’humanité est un crime contre toute l’humanité en tant que communauté de femmes et d’hommes et en tant que caractère partag","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Ce crime a donné lieu à une reconnaissance officielle par la loi ou par une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré, ou par une décision prise par une institution communautaire ou internationale. »"},{"num":"2","extrait":"La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. – Sont punis des peines prévues par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, l’existence du génocide arménien de 1915. « Les modalités de poursuite et de répression de l’infraction définie par l’alinéa précédent sont soumises aux dispositions du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 précitée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3504_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. 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