{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3505","legislature":15,"titre":"adaptation installation notaires suite crise sanitaire","titreLong":"proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40801","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3505.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait glisser dans le code de commerce une partie significative de la règlementation relative au notariat. Ce faisant, elle a prétendu faire subir au notariat un changement de caractère, en dirigeant la profession vers une mise en concurrence, traduit par l’introduction de certains mécanismes de marché, d’offre et de demande d’offices, la liberté d’installation ou encore l’introduction d’un degré de flexibilité tarifaire. L’objectif poursuivi par la loi était d’inviter les offices à se rapprocher du droit commun des entreprises, en gommant un certain nombre de particularisme hérité de longue date. Sans porter préjudice au statut du notariat et à la valeur de ses actes, la réforme a placé l’enjeu économique au cœur des offices, provoquant la disparition des moins efficaces, bien souvent dans nos territoires les plus reclus. Concrètement, la réforme a conduit à un choc d’offre avec une augmentation de 40 % du nombre d’offices entre juin 2017 et juin 2019 et à un certain degré d’évolution tarifaire avec un modèle à la fois plus flexible et plus contraint appliquant des tarifs majoritairement moins élevés qu’auparavant. Parallèlement, la réforme a permis de réelles avancées : la profession s’est fortement féminisée mais aussi rajeunit de l’ordre de deux ans en moins de trois ans. De nouveaux profils professionnels sont apparus, permettant à la profession de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La création de nouveaux offices notariaux est suspendue jusqu’au 1er janvier 2022 du fait de la crise sanitaire. Ce délai pourra se voir étendu en cas de résurgence de la crise. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 462-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence communique aux personnes intéressées, notamment aux personnes mentionnées au précédent alinéa, le projet d’avis un mois avant son adoption et avant toute publication, afin de leur permettre de présenter leurs observations sur ce projet. Sans préjudice de l’article L. 463-4, l’Autorité de la concurrence met à disposition des personnes intéressées l’ensemble des documents sur lesquels elle s’est fondée ou qu’elle a recueillis pour établir son avis. »"},{"num":"3","extrait":"Au dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq »."},{"num":"4","extrait":"À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, les mots : « au moins tous les deux » sont remplacés par les mots : « tous les cinq »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3505_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie les dispositions du code de commerce relatives à la communication des projets d'avis de l’Autorité de la concurrence. Il ajuste également les délais mentionnés dans la loi de 2015 relative au notariat, en portant le délai de deux ans à cinq ans dans certaines dispositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}