{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3508","legislature":15,"titre":"logement et solidarité envers les étudiants","titreLong":"proposition de loi relative au logement et à la solidarité envers les étudiants","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40805","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3508.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La pandémie de covid-19 est la pire crise internationale depuis la Seconde Guerre mondiale » a estimé mardi 1er avril 2020 Antonio Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. A l’issue de ce choc majeur, des décisions ambitieuses ont été prises pour permettre à la France de se reconstruire sur des bases solides, conformes à ses valeurs égalitaires et fraternelles, incluant la réaffirmation de grands principes. Ainsi, l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, instaurée par le Conseil national de la Résistance, indique : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction ». Le 16 avril 1955 était fondé le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), visant à garantir l’égalité des conditions d’instruction des élèves de l’enseignement supérieur. 65 années plus tard, la précarité étudiante est de plus en plus prégnante. Le budget étudiant est grevé par un coût du logement de plus en plus important, le nombre de places en logements universitaires n’étant pas à la hauteur de la demande. Différents dispositifs complémentaires visant à améliorer les conditions de vie des étudiants ont été proposés. La dernière proposition de résolution, défendue par Marie-George Buffet le 18 juin 2020, visait à compenser les inégalités croissantes, amplifiées par la crise actuelle, en proposant un revenu étudiant qui aurait contribué à donner leurs chances aux plus défavorisés. Faute d’adop","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après la troisième occurrence de la référence : « L. 302-5», sont insérés les mots : « ou de résidence universitaire », et après la seconde occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et des logements en résidence universitaire ». II. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements en résidence universitaire », et après la seconde occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « ou de logements en résidence universitaire »."},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L.302-5-1 : Les dispositions de cet article s’appliquent aux communes comprenant au moins un établissement d’études supérieures. L’offre de places en logement universitaire, structure définie à l’article L. 631-12 du même code, doit être au moins égale à la moyenne du nombre d’étudiants boursiers recensés les cinq dernières années. » II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou de l’article L. 302-5-1 ». III. – Après le huitième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de places en résidence universitaires ne doit pas être inférieur aux dispositions fixées par l’article L. 302-5-1 du code de la construction et de l’habitation. »"},{"num":"3","extrait":"À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « et de résidence universitaire »."},{"num":"4","extrait":"La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et les syndicats étudiants »."},{"num":"5","extrait":"Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté au centre national des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-2 du code de l’éducation."},{"num":"6","extrait":"Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3508_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. 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