{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3512","legislature":15,"titre":"renforcer protection  professionnels contrat de prestation de services","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40807","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3512.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Afin de renforcer la confiance et la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit des dispositions en leur faveur et crée un véritable droit à la consommation. Ainsi, l’article L. 215-1 du code de la consommation traite des contrats assortis d’une clause de tacite reconduction. Il prévoit que dans le cadre de contrats de prestation de services conclus avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité pour lui de ne pas le reconduire. Si le professionnel prestataire ne délivre pas ces informations obligatoires sur la date du renouvellement dans les délais prescrits, le consommateur peut alors mettre fin unilatéralement et sans frais et à tout moment au contrat, peu importe l’existence d’une clause contractuelle imposant le respect d’une période particulière. Le consommateur a donc la possibilité de sortir à tout moment du contrat lorsque l’obligation légale d’information incombant au professionnel n’a pas été respectée. Ainsi, en cas de défaut d’information, dans un délai de 30 jours, le professionnel prestataire doit rembourser au consommateur ou non-professionnel les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Á défaut de remboursement dans les délais impartis, les sommes dues sont augmentée","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre V du titre I du livre II de la première du code de la consommation est complété par un article L. 215-6 ainsi rédigé : « Art. L. 215-6. - Les dispositions du présent chapitre applicables aux contrats contenant une clause de reconduction tacite conclus entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel non-prestataire et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3512_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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