{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3513","legislature":15,"titre":"extension délit d'entraver aux missions de service public pour lutter contre islamisme","titreLong":"proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40808","auteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3513.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020 constitue malheureusement une n-ième démonstration que notre pays se retrouve confronté, sur son propre sol, à des ennemis qui ne visent rien d’autre que l’anéantissement de nos valeurs et de notre mode de vie. Depuis quelques années les incidents et les violences d’origine communautariste se multiplient : demandes d’horaires réservés aux femmes pour les baignades dans les piscines ; refus de femmes de se faire soigner par un médecin ou un infirmier ; incidents dans des classes sur l’enseignement relatif à des génocides (comme celui des Juifs ou des Arménien) ; harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux pour avoir critiqué l’islam (affaire Mila)… Tout ceci est la marque de la progression d’une idéologie sur notre territoire, l’islamisme, qui n’a pour unique projet que de soumettre et de détruire notre société. L’acte commis le 16 octobre 2020 n’est donc que le dernier en date d’une série d’événements plus anciens et dont la gravité ne cesse de s’accroître au fil des années. Il a plongé dans l’effroi toute une profession qui, depuis trop longtemps déjà, tente tant bien que mal de faire son travail en subissant les pressions et les menaces de certains parents d’élèves, voire de certains syndicats. Face à la progression de ces actes qui menacent de plus en plus l’exercice de nos libertés et le fonctionnement de notre société, il est nécessaire de réagir avec la plus gra","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 431-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent d’une mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »."},{"num":"2","extrait":"L’article 431-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le retrait de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle conformément aux disposit ions de l’article L. 313-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ». « 5° Le retrait de la carte de résident. »"},{"num":"3","extrait":"Le titre de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigé : « Section 1 « Des entraves à l’exercice d’une activité de santé, de la mission de service public d’un enseignant ou de toute autre mission de service public, des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3513_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. 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