{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3515","legislature":15,"titre":"micro-prélèvement social","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40813","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3515.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le mode de financement de notre Sécurité sociale n’est plus adapté au monde d’aujourd’hui. Il y eut un temps où la France était caractérisée par l’abondance du travail, et il pouvait donc sembler logique que les prélèvements sociaux pèsent sur celui-ci ; mais la France d’aujourd’hui est malheureusement caractérisée par la rareté du travail. Pour rappel, les cotisations sociales prélevées sur les salaires et les retraites représentent un montant d’environ 385 milliards d’euros tandis que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette (CRDS) prélevées sur l’ensemble des revenus rapportent un montant d’environ 107 milliards d’euros. Cependant, le poids de ces prélèvements sociaux présente le double inconvénient de peser à la fois sur le pouvoir d’achat des travailleurs et sur le coût du travail pour les entreprises. Dans une tribune publiée dans les Echos le 20 février 2019, intitulée « Remplaçons tous les impôts par une seule et même taxe », Thibault Faure expliquait également que la complexité actuelle du système fiscal « contribue à la diminution du consentement à l’impôt et au fameux ras-le- bol fiscal. La simplification de notre fiscalité doit donc être une priorité. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu montre qu’il est possible de faire évoluer le système. Pourquoi ne pas aller plus loin en agissant non seulement sur les modalités de paiement, mais aussi sur le calcul des prélèvements et réfléch","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre I du code de la sécurité sociale sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"La section 0I du chapitre premier du titre III de l a deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée."},{"num":"3","extrait":"L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogée."},{"num":"4","extrait":"Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « TITRE 4 « RESSOURCES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnés au titre II du présent livre est assurée par un micro-prélèvement sur les mouvements d’argent, collectée et perçue intégralement par ces organismes. « II. – L’assiette de ce micro-prélèvement inclut : « 1° Les paiements électroniques ; « 2° Les paiements scripturaux ; « 3° Les transactions financières visées par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « III. – Le taux du micro-prélèvement est fixé à 2 %. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au micro-prélèvement institué à l’article 4 de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3515_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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En contrepartie, il prévoit la création d’un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières. Les dispositions législatives actuelles relatives à ces cotisations et contributions sont abrogées. La perte de recettes fiscales engendrée par ces suppressions est compensée par la création d’une taxe additionnelle. Le financement de la sécurité sociale est ainsi assuré par ce nouveau prélèvement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}