{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3517","legislature":15,"titre":"interdire présence d’animaux sauvages dans cirques","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40812","auteurs":[{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3517.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le cirque fait partie intégrante de nos traditions populaires auxquelles de nombreux Français sont à juste titre particulièrement attachés. Les multiples numéros qu’offrent les cirques traditionnellement itinérants démontrent l’exigence de qualité qui est liée à cet art populaire spécifique. Il est par conséquent impératif de maintenir l’existen ce de ces représentations qui, au-delà du plaisir qu’elles peuvent procurer aux spectateurs, constituent un outil de revenu indispensable à de nombreuses familles. Le recours aux animaux sauvages dans les représentations des cirques est actuellement réglementé. Si cette présence d’an imaux sauvages notamment dans les numéros de dressage et de domptage a pendant longtemps été la règle, elle interpelle désormais de plus en plus de personnes sensibles à la protection animale, comme en témoigne la multiplication des interdictions de ce type de représentation tant au niveau national dans de nombreux pays qu’au niveau local en France. En effet, face aux conditions de détention de ces animaux qui sont parfois particulièrement difficiles, notamment en raison du caractère très exiguë des cages ou encore du stress généré par les activités qui leur sont demandées, d e plus en plus de communes prohibent la présence de ce type de représentations sur leurs territoires. Par ailleurs, des cas de maltraitances ont pu parfois être relevés, suscitant une émotion compréhensible. Bien que n’ét ant pas des animaux domestiqués et donc p","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 1 du chapitre III du titre I ER du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L413-5-1. – Est interdite toute nouvelle acquisition par les cirques d’animaux sauvages. Le non-respect de cette interdiction entraîne une amende maximale de 10 000 euros. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre III du titre I ER du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-2. – Aucun certificat de capacité relatif à des animaux sauvages destinés exclusivement à tout spectacle itinérant ne pourra désormais être délivré. »"},{"num":"3","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les catégorie s d’animaux visées par la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3517_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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