{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3519","legislature":15,"titre":"Prééminence constitutionnelle laïcité","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale","dateDepot":"2020-11-03","dossierRef":"DLR5L15N40848","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3519.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 9 décembre 2005, relative à la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est reconnue comme un principe cardinal de la République française. Par cette grande loi fondatrice, notre nation a ainsi fait le choix historique de séparer le politique et le religieux, le temporel et le spirituel. Depuis ce jour, la République a fait sienne la célèbre citation d’Aristide Briand : « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». La France est aujourd’hui une synthèse réussie entre l’État capétien et l’État républicain, entre l’édification d’un long manteau d’églises et l’édification d’une République forte, entre la Raison des Lumières et la Foi de chacun. Pourtant, alors que la laïcité est notre bien commun, qui permet « de faire vivre ensemble ceux qui croient au Ciel et ceux qui n’y croient pas », celle-ci est aujourd’hui en état d’urgence absolue, menacée de toutes parts. Elle est combattue sur le plan intellectuel et idéologique, par des activistes qui, à force de sophismes, répandent l’idée serait laquelle la laïcité serait « islamophobe » et un frein à la liberté de culte des musulmans. Elle est battue en brèche en pratique, par des revendications communautaristes de plus en plus vindicatives dans les entreprises et dans les services publics, qui en perturbent la sérénité et la bonne marche. À travers ces débordements et ces dérives, c’est le pacte Républicain qui est remis en cause, et c’est la ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »"},{"num":"2","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par le mot : «, Laïcité »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3519_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-11-03","organe":null},"steps":[{"date":"2020-11-03","dateLabel":"3 novembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-03","dateLabel":"3 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40848","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-11-03","organe":null},"steps":[{"date":"2020-11-03","dateLabel":"3 novembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-03","dateLabel":"3 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA721410":"Mme","PA722390":"Mme","PA719272":"Mme","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA719020":"Mme","PA721678":"M.","PA720672":"M.","PA718780":"Mme","PA721474":"M."},"grpById":{"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719020":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720672":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la place de la laïcité en insérant une disposition qui interdit à tout individu ou groupe de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ne pas respecter les règles communes. Il prévoit également l’ajout du mot « laïcité » dans une disposition constitutionnelle existante. Ces modifications visent à consacrer plus explicitement le principe de laïcité dans le texte fondamental de la République. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de ces insertions constitutionnelles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}