{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3570","legislature":15,"titre":"autorisant militaires à porter et faire usage armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste","titreLong":"proposition de loi autorisant les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste","dateDepot":"2020-11-17","dossierRef":"DLR5L15N40910","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3570.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Afin d’échapper aux radars des services du renseignement intérieur, le mode d’action des terroristes islamistes s’est adapté. Les opérations nécessitant une importante logistique susceptible d’être démantelée en amont ont laissé la place à des attaques individuelles totalement imprévisibles. Les terroristes peuvent frapper partout et à tout moment. Face à ce mode d’action qui joue sur l’effet de surprise, il nous faut être extrêmement réactifs. Pour cela, il faut des hommes en nombre, entraînés et armés, déployés sur l’ensemble du territoire, capables d’intervenir immédiatement. La présence visible des policiers, des gendarmes et des militaires engagés dans l’opération sentinelle permet de sécuriser des sites à la fois grâce à leur effet de dissuasion et à leur capacité de riposte immédiate. Dans le récent attentat de la basilique de Nice, c’est bien grâce à l’intervention rapide de policiers municipaux armés présents à proximité que le périple meurtrier a pu être arrêté avant de faire d’autres victimes. Sauver des vies suppose d’avoir des primo-intervenants armés. Leur rôle est stratégique pour limiter le nombre de victimes. Mais les moyens humains des forces de sécurité intérieure et des forces armées déployées sur le territoire national dans le cadre de l’opération sentinelle ne sont pas extensibles pour parer à la menace qui peut surgir en tout lieu et à tout moment. Si l’uniforme peut dissuader le terroriste de commettre un attentat là où il se trouv","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission. « Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3570_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. 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