{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3614","legislature":15,"titre":"accorder plus de valeur avis conseil municipal séparation commune nouvelle","titreLong":"proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle","dateDepot":"2020-12-01","dossierRef":"DLR5L15N40998","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3614.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 16 décembre 2010 a créé une possibilité pour les communes, le plus souvent voisines, de fusionner et ainsi de fonder une nouvelle collectivité territoriale, ci-après nommée « commune nouvelle ». Cette loi avait alors pour finalité de simplifier la fusion des communes, et ainsi ouvrir la possibilité de lutte contre l’émiettement communal. Si le processus de création est simple, il peut être discutable en vertu du principe démocratique. En effet, si tous les conseils municipaux des communes concernées par la future fusion sont favorables à un tel processus, alors la consultation populaire n’est pas obligatoire. Aussi, si tous les conseils municipaux ne donnent pas leur accord, la décision de création de la Commune nouvelle passe par une consultation électorale et citoyenne. Le préfet de département peut lui aussi décider de créer une commune nouvelle. Il le fait, à titre d’exemple, lorsqu’une commune s’expose au risque d’être mise sous tutelle administrative. Aujourd’hui, ce sont 774 communes nouvelles qui ont été créées en usant de ce dispositif. Si le processus de fusion des communes paraît plutôt simple, le processus de défusion de ces communes nouvelles pose plus de difficultés. Actuellement, un conseil municipal qui souhaite défusionner, c’est-à-dire ériger en commune distincte une ou plusieurs parties de la commune nouvelle, doit rendre sa délibération en ce sens. Certaines communes comme Capavenir Vosges, commune nouvelle issue de la fusion","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « L’avis rendu, sous forme de délibération prise dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du présent code, détermine la position finale de la commune. La délibération décidée par le conseil municipal lie le représentant de l’État dans le territoire quant aux arrêtés à prendre. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3614_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que l'avis du conseil municipal, exprimé sous forme de délibération, détermine la position finale de la commune concernée. Cette délibération est prise dans des conditions spécifiques définies par la loi. Le texte vise ainsi à accorder une plus grande importance à la décision des élus locaux lors du processus de séparation d'une commune nouvelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}