{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3624","legislature":15,"titre":"étendre statut et conditions attribution mention \"Mort pour le service de la Nation\"","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »","dateDepot":"2020-12-01","dossierRef":"DLR5L15N41006","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3624.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Les peuples cessent de vivre quand ils cessent de se souvenir » énonçait le Maréchal Foch. Souvenons-nous des soldats de France, qui sont aujourd’hui des oubliés de la Nation. François, Alexandre, Patrick, Quentin, Sébastien, François, Stéphane, Anthony, Romuald, Alexandre, Bob, Baptiste, Audrey, Xavier, Quentin, Olivier, Vincent. Ces prénoms sont ceux des militaires décédés accidentellement en exercices opérationnels ou en missions d’opérations intérieures et qui ne sont pas reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation ». La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Désormais, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’attribution de cette mention permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité » et à tout « agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 est venu préciser que le décès du militaire ou de l’agent public doit être la conséquence « de l’acte volontaire d’un tiers » ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas. 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