{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3625","legislature":15,"titre":"responsabilité pénale des mineurs","titreLong":"proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans","dateDepot":"2020-12-01","dossierRef":"DLR5L15N41005","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3625.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec 3 700 816 infractions relevées en 2019 contre 3 408 200 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) démontre que la délinquance a explosé de 10 % ces dernières années, alors même qu’elle avait reculé de 5 % durant le mandat de ce dernier avec 3 548 260 infractions constatées au début de son mandat. Cette criminalité galopante, n’épargne malheureusement pas notre jeunesse qui devient de plus en plus violente de plus en plus tôt. En augmentation de 30 % à Paris, 60 % à Pontoise, de plus de 100 % à Bordeaux d’après la dernière enquête publiée par l’Obs en 2020, la délinquance des mineurs en France a littéralement explosé en 2019 dans notre pays. Par-delà la multiplication massive de cette délinquance des jeunes qui témoigne d’une situation particulièrement alarmante, c’est également la hausse inquiétante du nombre de mineurs présentés devant la justice, qui doit nous interpeller. Avec 4 333 déferrements de mineurs enregistrés l’an née dernière contre 3 340 durant l’année de l’élection du Président Macron, le nombre de déferrement des moins de 18 ans a bondi de 29,7% entre 2017 et 2019 d’après l’enquête de l’Obs. Pareillement, l’ONDRP souligne que la mise en cause des mineurs par les forces de l’ordre pour des atteintes aux personnes (coups et blessures volontaires, agressions, violences sexuelles…) ont augmenté de 237 % ces dernières années. Cette radicalisation violente d’u ne je","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 122-8 du code pénal, les mots : « capables de discernement » sont remplacés par les mots : « âgés de dix à seize ans capables de discernement et ceux âgés de seize à dix-huit ans »."},{"num":"2","extrait":"I. – Le second alinéa de l’article L. 122-8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « dix à dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix à seize » ; 2° Après les mots : « dont ils bénéficient », sont insérés les mots : « ou non ». II. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d ’atténuation des peines ne s’appliquent pas. Toutefois, à titre exceptionnel, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive. »"},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa l’article 227-17 du code pénal, a près les mots : « enfant mineur » sont insérés les mots : « ou de f aire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3625_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-12-01","organe":null},"steps":[{"date":"2020-12-01","dateLabel":"1er décembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-01","dateLabel":"1er décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N41005","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-12-01","organe":null},"steps":[{"date":"2020-12-01","dateLabel":"1er décembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-01","dateLabel":"1er décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA609726":"M.","PA721666":"Mme","PA642847":"M.","PA774952":"M.","PA774954":"Mme","PA721832":"Mme","PA223837":"M.","PA767":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA605991":"Mme","PA1630":"M.","PA721506":"Mme","PA345722":"Mme","PA267378":"Mme","PA719272":"Mme","PA721636":"M.","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA719020":"Mme","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA330788":"M.","PA721314":"M.","PA720672":"M.","PA718780":"Mme","PA709315":"M.","PA721968":"M."},"grpById":{"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721666":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774952":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774954":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721832":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719020":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720672":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi propose de rendre les mineurs âgés de seize à dix-huit ans responsables pénalement pour les infractions qu’ils commettent, en modifiant les dispositions du code pénal. Il modifie les conditions d’âge pour la responsabilité pénale, en supprimant l’expression « capables de discernement » et en précisant que les mineurs de seize à dix-huit ans sont désormais concernés. Il introduit également des précisions sur les circonstances dans lesquelles un mineur peut être mis en cause pour des atteintes aux personnes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}