{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3626","legislature":15,"titre":"lutte contre le gaspillage alimentaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté","dateDepot":"2020-12-01","dossierRef":"DLR5L15N41007","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3626.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant de longues décennies, les pays industrialisés, marqués par la production et la consommation de masse, se sont tristement illustrés comme des sociétés du gaspillage et du jetable. Ce modèle est à bout de souffle : chacun est désormais conscient des limites éthiques, sociales et écologiques de celui-ci, particulièrement dans le domaine alimentaire. Comment expliquer le gaspillage de la nourriture quand tant d’êtres humains souffrent de la faim ? Quand les dépenses alimentaires représentent une part conséquente du budget des ménages ? Quand la hausse de la demande alimentaire mondiale pousse au productivisme et à la déforestation ? Désormais, notre idéal doit être celui d’une société à la fois durable et soucieuse de ceux qui sont dans le besoin. En France, ce combat contre le gaspillage alimentaire a notamment été porté par M. Arash Derambarsh, conseiller municipal de Courbevoie. À l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, pionnière en ce domaine, il est devenu le premier Français à recevoir le prix du développement durable de la ville de Göteborg, située en Suède. Par la suite, la loi précitée a été complétée par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ainsi, notre arsenal législatif actuel représente une première étape sur le chemin d’une société ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; » 2° Au II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, »."},{"num":"2","extrait":"À la fin du V de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » sont remplacés par les mots « d’une amende de 20 000 euros. »"},{"num":"3","extrait":"À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 %» est remplacé par le taux « 0,2 % »."},{"num":"4","extrait":"Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3626_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. 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Il précise les conditions d’exploitation des surfaces commerciales en lien avec la distribution alimentaire. Il modifie également les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à cette lutte. Enfin, il ajuste le taux d’une contribution liée à la gestion des déchets alimentaires. Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par un décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}