{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3630","legislature":15,"titre":"Défenseur des droits","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits","dateDepot":"2020-12-02","dossierRef":"DLR5L15N41028","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719684","label":"Coralie Dubost"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA721824","label":"Hugues Renson"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722218","label":"Cécile Delpirou"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA2828","label":"Alain Tourret"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA605084","label":"Jacques Krabal"},{"id":"PA721864","label":"Souad Zitouni"},{"id":"PA267337","label":"Claire Bouchet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA721768","label":"Marie Silin"}],"cosignatairesCount":59,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3630.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la crise des Gilets Jaunes a révélé une vive fracture entre les institutions publiques et les citoyens, que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 a restreint de manière inédite les libertés individuelles, et que les accusations de violences policières crispent les relations entre la population et les forces de l’ordre, le Défenseur des droits est une institution plus que jamais nécessaire à la réussite du projet républicain. Fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions démocratiques, le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution française en 2008 et mis en place en 2011, est doté de prérogatives plus importantes que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace – le Médiateur de la République, la Haute autorité ́ de lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité ́. L’ambition du constituant et du législateur organique de 2011 se traduit ainsi par un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus. À l’occasion des dix ans de l’institution, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité dresser le bilan de son action à travers une mission d’information ayant comme rapporteurs Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Comme à l’accoutumée, les travaux de la mission ont permis de déboucher sur un rapport nourri des très nombreux échanges avec l’institution du Défenseur des droits en","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les mots : « ou soixante députés ou soixante sénateurs » sont remplacés par les mots : « soixante députés, soixante sénateurs ou le Défenseur des droits »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. – Lorsque le Défenseur des droits estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, il saisit le Conseil constitutionnel. « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 71-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est assisté par des adjoints. » ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Défenseur des droits est nommé par l’Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes, pour un mandat de six ans non renouvelable. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3630_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2020. 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Il prévoit également que le Défenseur des droits soit assisté par des adjoints. Enfin, il précise les conditions de nomination du Défenseur des droits par l’Assemblée nationale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}