{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3662","legislature":15,"titre":"limiter nombre préfets sans affectation territoriale","titreLong":"proposition de loi visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41076","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3662.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. La position de préfet hors-cadre a été supprimée successivement par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 puis par l’article 31 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Ainsi le décret de mai 2015 élargit le cadre des autres fonctions pouvant être confiées aux préfets, à savoir : conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État ou affectation à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. Dans la pratique, soit un préfet est affecté à un poste territorial en préfecture, soit il occupe une autre fonction. Les autres fonctions des préfets sans affectation sur un poste territorial peuvent être très variables, allant de préfets exerçant des fonctions en-dehors du ministère, mais restant payés par lui, à préfets nommés en mission de service public (dix maximum sur l’effectif total) qui sont affectés à la présidence de la République, au ministère de l’intérieur ou au premier ministre, en passant par préfets exerçant des fonctions de responsabilité variées au ministère de l’intérieur ou même préfets en attente d’affectation – rémunérés alors qu’ils ne travaillent pas. Les préfets titulaires peuvent également être mis en disponibilité dans l’intérêt du service, pour une durée maximale de cinq ans","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – Le nombre de préfets sans affectation territoriale est limité à 30 % de l’effectif total du corps préfectoral. « Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3662_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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