{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3663","legislature":15,"titre":"ique de réception et régulation appels d'urgence et de secours","titreLong":"proposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41046","auteurs":[{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3663.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi est née d’une expérience de terrain, vécue dans le département de l’Yonne. Depuis plus de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté – qui est l’agent du Gouvernement nommé pour diriger les services administratifs territoriaux du ministère de la santé – s’obstine, malgré l’opposition unanime des acteurs de terrain, à vouloir supprimer le centre de réception et régulation des appels d’urgence situé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, afin de le transférer au centre hospitalier universitaire de Dijon. Médecins hospitaliers et libéraux, infirmiers, pompiers… Aucun professionnel de santé, aucun professionnel de l’urgence, du soin ou du secours n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne. Membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, président et membres du conseil départemental, maires d’Auxerre et de toutes les communes de l’Yonne, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours… : aucun élu de l’Yonne, national ou territorial, n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne. Toutes les instances professionnelles et démocratiques compétentes se sont prononcées en ce sens. C’est le cas, en particulier, de l’organe qui est censé exprimer la voix de la démocratie sanitaire : à l’unanimité, le conseil territorial de santé de l’Yonne a voté une motion demandant à « corriger le plan régional de santé » pour « maintenir le C","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-2-1. – Par dérogation à l’article L. 6311-2, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours peut être créé, à l’échelle d’un département, par une convention entre des professionnels de santé regroupés à cette fin en communauté professionnelle territoriale de santé et le service départemental d’incendie et de secours mentionné à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Cette convention prévoit que le centre départemental reçoit et régule les appels qui sont adressés au numéro unique des appels d’urgence et de secours, qui se substitue alors, dans ce département, au numéro d’aide médicale urgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu’au numéro dédié aux secours. Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut s’opposer à la création de cette communauté et à cette convention lorsqu’elles font l’objet d’un avis favorable du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1334-10. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3663_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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