{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3665","legislature":15,"titre":"véhicules d'époque","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41157","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA720814","label":"Sébastien Cazenove"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722240","label":"Pierre Venteau"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720394","label":"Nicole Trisse"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA722292","label":"Thomas Rudigoz"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"}],"cosignatairesCount":64,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3665.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallye s, des expositions, des salons, etc. (toute utilisation professionnelle est exclue). La passion que suscitent ces véhicules n’est pas li mitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante essentielle de notre patrimoine historique, industriel et culturel, dans laquelle la France a, depuis l’origine, tenu une place de premier plan. En outre, cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises (TPE), compte plus de vingt mille emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel. Cette activité est croissante ; son chiffre d’affaires annuel est évalué à quatre milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques. Compte-tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », qui n’existaient pas lorsqu’ils ont été fabriqués. Par conséquent le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation si des mesures spécifiques ne sont pas mises en place. Or ils représentent moins de 1 % du parc auto","articles":[{"num":"1er","extrait":"II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318 -1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221 3-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection. »"},{"num":"2","extrait":"Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3665_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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