{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3668","legislature":15,"titre":"Sanctions pour les auteurs d'homicide routier","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41088","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3668.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le bilan 2018 des infractions au code de la route établi par la Direction de la sécurité routière a relevé 629 601 délits routiers sur cette année-là, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à 2017. Les infractions relatives à l’alcoolémie représentent 19 % de ces délits, les défauts de permis de conduire 18 %, et les délits liés à l’usage de stupéfiants 10 %. 320 733 dépistages d’alcoolémie et 72 016 dépistage s de stupéfiants effectués sur des conducteurs en 2018 se sont avérés positifs. Par ailleurs, sur les 19,1 millions de contraventions qui ont été relevées, les infractions à la vitesse ont représenté 75,3 % du total avec 14,4 millions d’infractions. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c’est le premier facteur d’accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l’alcool. Actuellement, l’article L. 22161 du code pénal puni t de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homi cide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou ","articles":[{"num":"unique","extrait":"1° L’article L. 221-6-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour 10 ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces 10 ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur doit être limité à 5CV, et leur puissance réelle ne doit pas dépasser les 80 chevaux DIN. « Cette disposition s’applique également pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur étant en état de récidive de délit routier ou de récidive d’une contravention de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3668_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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