{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3669","legislature":15,"titre":"rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe","titreLong":"proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41089","auteurs":[{"id":"PA720968","label":"Justine Benin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3669.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleurs et d’origines diverses. À ce jour, les difficultés de distribution d’eau sont exacerbées par la crise du covid-19. Le calendrier des tours d’eau, censés pallier les coupures récurrentes, n’est plus respecté. Et des secteurs entiers n’ont plus d’eau au robinet pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines consécutives. Cette crise de l’eau est aujourd’hui la conséquence d’une accumulation de difficultés. Tout d’abord, un réseau de distribution vétuste et mal entretenu, avec des pertes d’eau pouvant atteindre jusqu’à 60 % des fuites. L’état réel du réseau de distribution est par ailleurs mal connu, ce qui nuit dès lors à la planification d’actions efficaces en termes de réparation. Les budgets des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales et des opérateurs sont exsangues car ils doivent supporter des charges élevées (notamment salariales) et ne disposent pas toujours de recettes suffisantes à cause de fragilités dans le comptage et la facturation et d’un taux d’impayés élevé. À titre d’exemple, l’une des principales autorités organisatrices du service, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), présente une situation financière fortement dégradée, comme l’a rappelé récemment la chambre ré","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Il est créé, au 1 er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ». Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement est un syndicat mixte soumis au titre II du livre VII de la partie V du code général des collectivités territoriales. Après consultation et avis des organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département de la Guadeloupe. À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable. L’établissement est constitué pour une durée illimitée. II. – Sont membres du syndicat mixte la communauté d’agglomération CAP Excellence, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre, la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant, la communauté d’agglomération du Nord Basse- Terre, la région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe. En cas de modification du périmètre, par fusion ou partage, d’une communauté d’agglomération citée au premier alinéa, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en résultent deviennent automatiquement membres du syndicat mixte. III. – L’établissement détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi. Il garantit leur exercice en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu et de préservation de la ressource. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière de ces services et réalise tous les investissements nécessaires pour le bon fonctionnement et la modernisation des réseaux dans un objectif de pérennité des infrastructures. Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes : 1° eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code. IV. – Il exerce par ailleurs, en lieu et place du département de la Guadeloupe et de la Région Guadeloupe, la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. V. – L’établissement est administré par un comité syndical qui comprend des délégués des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat dispose de quatre sièges au sein du comité syndical. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges Le Président du syndicat mixte ouvert est élu par les membres du comité syndical. L’effectif du bureau représente au maximum 25 % des membres du comité syndical. Chaque établissement public à coopération intercommunale, la Région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe désignent parmi les membres du comité syndical leur représentant qui siège au bureau. VI. – Dispositions organisant le transfert en pleine propriété de certains biens. Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont mis à disposition de plein droit de l’établissement public mentionné au I, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des compétences de celui-ci. Dans un délai d’un an à compter de la mise à disposition des biens, sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens. À défaut d’accord amiable au terme de ce délai, ce transfert est prononcé par décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents sont réalisés à titre gratuit et ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. VII. – Les activités industrielles et commerciales exercées par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont financées dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-1 à L.2224-12-5 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe peuvent prendre en charge des dépenses au titre du service public de l’eau, par décision motivée du conseil syndical. Dans ce cas, les contributions des membres de l’établissement sont ainsi réparties entre eux : 1° La région et le département contribuent chacun à hauteur de 25 % ; 2° Les 50 % des contributions restantes sont réparties entre les communautés d’agglomération membres au prorata du nombre d’abonnés situés dans leurs périmètres géographiques respectifs, en distinguant celles dues au titre du service public d’eau potable d’une part et celles dues au titre du service public d’assainissement d’autre part. Ces contributions ont un caractère obligatoire. VIII. – L’adhésion des membres mentionnées au II vaut retrait des syndicats auxquels ces membres appartiennent pour les compétences mentionnées au III. IX. – Toute modification des statuts est prononcée par arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les statuts de l’établissement ou, à défaut, dans les conditions fixées à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales. La modification des statuts ne peut pas porter sur les dispositions fixées par la présente loi, à l’exception de la modification de la dénomination du syndicat."},{"num":"2","extrait":"I. – En application de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, une commission consultative est placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe nouvellement créé. Cette commission, présidée par le président du comité syndical ou son représentant, comprend des membres du syndicat désignés selon les règles fixées dans ses statuts ou, à défaut, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le comité syndical. La commission peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des missions exercées par l’établissement. II. – La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales ; 2 Le rapport sur le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ; 3° Le rapport sur la ressource en eau ; 4° Le rapport sur la satisfaction des usagers du service public de l’eau. III. – Elle est consultée pour avis par le comité syndical de l’établissement sur l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations."},{"num":"3","extrait":"« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3669_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l'alinéa 20, supprimer les mots :\n« par ailleurs »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe »,\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :\n« du service public de l’eau »\nles mots :\n« des services publics de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après les mots :\n« région de Guadeloupe »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« , la chambre de commerce et d’industrie, la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :\n« de quatre sièges »\nles mots :\n« , en fonction de l’importance de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer la première phrase de l'alinéa 24."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tous les délégués des communautés d’agglomération, de la région et du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :\n« L’établissement met tout en œuvre pour assurer la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« mixte »\ninsérer les mots :\n« l’État, ».\nII. - En conséquence, après les mots :\n« région de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :\n« Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« X. - Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« X. - À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« X. - En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« réponse »,\ninsérer les mots :\n« des organes délibérants »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« L’établissement »,\nles mots :\n« Le syndicat mixte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« leur exercice »\nles mots :\n« l’exercice de ces missions »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,\nles mots :\n« le projet…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :\n« en eau »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« services »,\ninsérer le mot :\n« publics »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,\nles mots :\n« le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« réseaux »,\ninsérer les mots :\n« d’eau et d’assainissement »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« X. - À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :\n« rendu »,\ninsérer les mots :\n« aux usagers »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« X. - À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« Il »\nles mots :\n« Le syndicat mixte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :\n« II. - Sont membres du syndicat mixte :\n« 1° Les communautés…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« syndicat »,\ninsérer le mot :\n« mixte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :\n« respectivement »,\nle mot :\n« chacun »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :\n« VI bis. - Les dettes financières des établissements publics de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 14, supprimer le mot :\n« ouvert »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :\n« 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Supprimer l’alinéa 16.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :\n« VI. - Les biens meubles et immeubles…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès-verbal établi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« de ce délai, ce »,\nles mots :\n« du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre-mer et qui…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« prévus »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :\n« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :\n« entre eux »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« distinguant »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :\n« , d’une part, les contributions dues au titre du service…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :\n« statuts »,\ninsérer les mots :\n« du syndicat mixte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000042","n":"CL42 (Rect)","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :\n« III bis. - En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« des services publics de l’eau et de l’assainissement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Des »\nle mot :\n« Sept »\nII.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Des »\nle mot :\n« Sept » ;\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Des représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I.- Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« IV. bis - La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« entend du »,\nles mots :\n« présente au »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Des »\nle mot :\n« Sept » ;\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« des services publics de l’eau et de l’assainissement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ;\n« 5° Le ou la présidente de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« I. - La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.\n« Au cours de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« I. - Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"« I. - La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.\n« II. - Pendant la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.\nAu cours de la période…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3780P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 29 avril 2021. 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