{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3671","legislature":15,"titre":"Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »","titreLong":"proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41092","auteurs":[{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720830","label":"Valérie Thomas"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA720394","label":"Nicole Trisse"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA721166","label":"Samantha Cazebonne"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3671.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La pierre n’a point d’espoir d’être autre chose qu’une pierre. Mais, de collaborer, elle s’assemble et devient temple. » Cette citation d’Antoine de Saint-Exupéry introduit l’importance fondamentale pour la France de réunir et accompagner tous ses acteurs à l’étranger. Dans un monde en pleine mutation, ceux-ci permettent le renforcement de l’influence de notre pays internationalement. Si notre culture, notre empreinte dans l’Histoire, nous permettent d’être un pays reconnu, apprécié, désiré, il n’en demeure pas moins vrai que cette attractivité est perpétuellement remise en question par la compétition mondiale. La France rayonne à travers le monde par sa langue, sa diplomatie, ses arts, son savoir-faire, sa culture en général, renforçant sa capacité d’influence par l’image qu’elle renvoie. Ce soft power français passe par notre diplomatie culturelle et d’influence, par la présence de filiales d’entreprises françaises autour du monde, mais aussi par des entreprises de droit étranger en lien étroit avec la France. S’il y a un domaine crucial pour notre pays, c’est celui de nos intérêts économiques car il en va de la création de richesses et d’emplois en France. Au regard de notre balance du commerce extérieur, il est évident que nous avons des marges de progression. La promotion de nos produits, de nos savoir-faire, de nos services doit être renforcé par un meilleur accompagnement de ceux qui font l’action économique de la France à l’international : les e","articles":[{"num":"unique","extrait":"Il est créé un label « France Impact » pouvant être attribué à toute entreprise de droit étranger qui réponde au moins à deux des critères ci-dessous : 1° une gouvernance de nationalité majoritairement française ou un actionnariat de nationalité majoritairement française ou possédant un partenariat privilégié avec une entreprise de nationalité française, 2° un patrimoine économique reposant sur des produits ou services d’origine française, composé en particulier d’un lien direct à la langue ou à la culture française, 3° la détention d’un savoir-faire typiquement français reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Le Label « France Impact » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d’État. Ce label d’État est rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et il est décerné par les ambassadeurs de France en poste à l’étranger."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3671_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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