{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3672","legislature":15,"titre":"clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie","titreLong":"proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41094","auteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3672.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, l’Auto rité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France, représentatifs de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation. Cette garantie n’étant pas obligatoire et présentant un coût élevé, elle n’est souscrite que par une entreprise sur deux. Son objet est de faire face à l’arrêt accidentel de l’activité et d’indemniser les pertes subies en raison de la diminution du chiffre d’affaires. Se rattachant souvent à un contrat principal, la clause la contenant est dès lors rédigée de façon différente selon chaque contrat. L’analyse des documents contractuels montre que les conséquences d’un évènement de type épidémique ne sont, en général, pas couvertes par les contrats en vigueur (1). Cette absence d’indemnisation s’explique par la présence de deux types de clause : soit la garantie pour perte d’exploitation est subordonnée à la survenance d’un dommage, soit elle est exclue explicitement dans les contrats garantissant les conséquences d’une fermeture administrative. Un troisième type de clause a, par ailleurs, été identifié : celle dont la rédaction ne permet pas de conclure avec certitude à une absence de garantie (2). Une interprétation judiciaire est dès lors requise comme l’a illustrée, au printemps dernier, une affaire fortement médiatisée opposant un restaurateur à son assureur (3). Ce dernier contestait la mise en œuvre de","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code des assurances, les mots : « ou causés par », sont remplacés par les mots : «, des épidémies ou »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3672_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il introduit explicitement les épidémies parmi les événements pouvant entraîner une perte d’exploitation. Cette modification vise à clarifier les conditions d’indemnisation en cas d’épidémie, qui n’étaient pas clairement mentionnées dans les contrats existants. Elle ne crée pas de nouvelles obligations pour les assureurs, mais rend plus précise la portée des garanties déjà existantes. La mesure s’inscrit dans un contexte où les conséquences d’épidémies sur les activités économiques ne sont pas systématiquement couvertes par les contrats actuels.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}