{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3673","legislature":15,"titre":"rendre obligatoire présence cabinets ministériels un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle au moins trois années dans entreprise privée","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41097","auteurs":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3673.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 ne les mentionne pas une seule fois, les cabinets ministériels sont, sous la Vème République, un rouage essentiel du fonctionnement gouvernemental, véritable articulation entre le politique – incarné par le ministre ou le premier d ’entre eux – et l’administration. Leur rôle n’a cessé de s’accroître, au fil des décennies, en même temps que le nombre des conseillers les composant, au point que la question de la limitation du nombre – les conseillers officieux le disputant aux conseillers officiels – est devenue aussi importante que celle du profil des personnes recrutées. Un ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation des membres qui composent son cabinet. D eux textes régissent principalement ces nominations : d’une part, le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1848 portant règlement d’administrati on publique en ce qui concerne les cabinets ministériels et, d’autre part, le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels. Le décret de 1948 dispose que « les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l’emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet ». Le décret de 1948 ajoute que « le cabinet d’un ministre ne peut comporter d’autres emplois » que celui de « directeur de cabinet », ainsi qu’un nombre strictement défini d’emplois qui son","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans la mesure du possible et au regard des compétences ministérielles qui sont exercées, au moins un quart des conseillers composant les cabinets ministériels justifient d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée."},{"num":"2","extrait":"Le conseiller qui occupe la fonction de directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail justifie d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3673_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. 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Il précise également que le directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances ainsi que celui du ministre du travail doivent avoir une telle expérience. Ces dispositions s’appliquent dans la mesure du possible, en tenant compte des compétences requises pour les fonctions exercées. Le texte ne fixe pas de limite au nombre total de conseillers dans les cabinets ministériels.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}