{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3677","legislature":15,"titre":"fin liaison ferroviaire Paris Charles-de-Gaulle","titreLong":"proposition de loi tendant à mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41098","auteurs":[{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3677.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth Borne alors ministre des transports confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette décision était prise au mépris du travail rigoureux des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui avaient permis de démontrer que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui-même, tel qu’il avait été conçu, impacterait de manière très négative et durablement l’exploitation des lignes duRER B, mais aussi celles duRER E et celles des lignes Pet K, ainsi que l’environnement. Du fait du retard pris par le projet, le délai de réalisation en vue des Jeux olympique devenait impossible à tenir. Le gouvernement demandait alors enfin au préfet de région qui était alors Michel Cadot d’analyser la situation. Ses conclusions mettaient en exergue que « la somme des travaux attendus d’ici 2024 sur l’axe ferroviaire de Paris-Nord aurait nécessairement un impact sur la qualité des services de transport du quotidien avec ou sans CDGE ». Cela signifiait que les usagers seraient confrontés à des difficultés sans précédent si le chantier du CDGE était maintenu de manière concomitante. Le report du calendrier du chantier était alors décidé mais aucune réévaluation du projet n’était proposée. Nous étions nombreuses et nombreux à dénonc","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle sont abrogées."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3677_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. 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Il met fin au projet du Charles-de-Gaulle Express tel qu'il avait été initialement prévu. En outre, il prévoit la création d'une taxe additionnelle aux impôts pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure. Le texte ne précise pas de nouvelles mesures de transport ou d'alternative au projet abandonné.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}