{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3679","legislature":15,"titre":"rétablissement des peines planchers","titreLong":"proposition de loi visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41099","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3679.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Cette protection que l’État offre au citoyen se trouve au fondement de notre pacte social, elle est une condition sine qua non de la légitimité de son autorité. Aussi, quand la justice pénale défaille, c’est le fondement de notre pacte social qui est déstabilisé, c’est la légitimité de nos institutions qui est mise à mal. Or, depuis des années, la justice pénale de notre pays ne remplit plus pleinement son rôle. La multiplication des mesures permettant d’atténuer la peine – des mesures alternatives aux poursuites aux aménagements de peine en passant par la composition pénale et le sursis – décrédibilise totalement l’autorité judiciaire et détourne le juge pénal de sa mission initiale qui est d’appliquer le droit pénal. Celle-ci devrait être de sanctionner les atteintes portées aux valeurs de la société avec une triple finalité : répressive, réparatrice et préventive. Répressive d’abord car la sanction est le signe qu’envoie la société à l’individu qui ne respecte pas de lui-même la règle commune afin de lui rappeler son caractère impératif. Réparatrice ensuite car le tort causé doit symboliquement être réparé par la sanction pénale au risque sinon de voir ressurgir la vengeance privée. On l’oublie trop souvent mais le renoncement au droit naturel de se faire justice soi-même repose sur la confiance que le citoyen fait à la justice pour rendre de justes sentences.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - I. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. « En tous les cas, pour la durée de la peine inférieure ou égale aux seuils fixés au second alinéa du présent article, la peine de réclusion ou de détention prononcée ne peut être assortie ni du sursis simple, ni du sursis avec mise à l’épreuve, ni du sursis probatoire. « Le condamné ne peut non plus bénéficier pour tout ou partie de la durée de la peine inférieure ou égale aux seuils fixés au deuxième alinéa du présent article des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. « Les dispositions du présent article sont applicables aux mineurs âgés de plus de 16 ans révolus et aux majeurs qui se trouvent en état de récidive légale pour des faits commis depuis leurs 16 ans révolus. 2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus au présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. « En tous les cas, pour la durée de la peine inférieure ou égale aux seuils fixés au second alinéa du présent article, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être assortie ni du sursis simple, ni du sursis avec mise à l’épreuve, ni du sursis probatoire. « Le condamné ne peut bénéficier pour tout ou partie de la durée de la peine inférieure ou égale aux seuils fixés au deuxième alinéa du présent article des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. « Les dispositions du présent article sont applicables aux mineurs âgés de plus de 16 ans révolus et aux majeurs qui se trouvent en état de récidive légale pour des faits commis depuis leurs 16 ans révolus. » 3° Le deuxième alinéa de l’article 132-41 est supprimée."},{"num":"2","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I et, le cas échéant, du II de l’article 132-18-1 du même code »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3679_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. 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peine pour les crimes commis en état de récidive légale. Il modifie le code pénal afin que les juges ne puissent pas appliquer de peine inférieure à ceux fixés par la loi pour ces cas. Il précise également, dans le code de procédure pénale, que ces plafonds minimums doivent être pris en compte lors de la détermination de la peine. Ces dispositions visent à renforcer la rigueur de la sanction pénale en cas de récidive.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}