{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3680","legislature":15,"titre":"augmenter budget vacances","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41100","auteurs":[{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3680.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la période de confinement aura indubitablement des conséquences sociales fortes, en particulier pour les familles les plus fragiles, la politique publique d’aide au départ en vacances est plus que jamais indispensable pour répondre aux besoins de « respiration » des Français, mais aussi remédier aux grandes inégalités touristiques. C’est en effet une constante : un Français sur trois ne part pas en vacances, même si cette proportion avait eu tendance à diminuer légèrement avant le début de la crise sanitaire. De plus, aux difficultés financières de nos concitoyens les plus modestes, qui expliquent l’essentiel du « non-dépar t », s’ajoutent aujourd’hui des freins d’ordre pratique ou psychologique liés aux mesures sanitaires indispensables pour faire redémarrer le secteur touristique. Pour agir en faveur du départ en vacances du plus grand nombre, en particulier des familles modestes qui ont le plus souffert de la crise, le Gouvernement a donc décidé le 6 juin 2020 d’initier un plan ambitieux en faveur du départ en vacances qui s’ajoute aux mesures annoncées lors du Conseil interministériel du tourisme du 14 mai dernier. Ce plan s’appuie sur les préconisations du rapport conduit par la député e Pascale Fontenel-Personne à la demande du Premier ministre et qui avait conduit à l’audition de plus de 100 professionnels et acteurs du tourisme entre mars et septembre 2019. L’objectif d’accroître le départ en vacances doit s e concrétiser par des mesures","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 le mot : « conclut » est remplacé par les mots : « peut conclure » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont supprimés ; 2° L’article L. 411-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L. 411-18 peuvent réserver l’utilisation des chèques-vacances au paiement d’une ou plusieurs catégories de prestations de services mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-2. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 411-8 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur ou toute personne morale de droit public ou privé octroyant des chèques-vacances peut réserver l’util isation des chèques-vacances au paiement d’une ou plusieurs catégories de prestations touristiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-2. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 411-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations de services achetées conformément au présent article peuvent être effectuées en France et à l’étranger. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3680_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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