{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3682","legislature":15,"titre":"experts forestiers","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41109","auteurs":[{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3682.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112-1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés. Autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés. La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette d’identifier les propriétaires des bois et forêts. Or la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite. 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L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171 ‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment les informations mentionnées à l’article L. 107 ‑A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. 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