{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3685","legislature":15,"titre":"encadrement des projets éoliens","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer le développement des projets éoliens","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41104","auteurs":[{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3685.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis des années les éoliennes sont le symbole de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le déploiement de l’énergie éolienne s’est ainsi accéléré depuis le début des années 2000. En prenant pour exemple l’Allemagne, la France a déjà investi plus de 9 milliards d’euros d’aides directes à la filière éolienne sur les vingt dernières Ce déploiement est amené à être amplifié. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ambitionne de porter à 15 % la part de l’énergie éolienne dans la production d’électricité française en 2028. Cet objectif impliquerait l’augmentation du nombre d’éoliennes terrestres passant de plus de 8 000 éoliennes en 2019 à près de 15 000 en 2028. Dans cette perspective, l’impact budgétaire final du soutien public aux éoliennes s’élèverait en 2028 entre 72,7 et 90 milliards d’euros. Cet accroissement spectaculaire fait réagir de plus en plus d’élus et de citoyens dans les territoires et l’acceptabilité sociale du déploiement de l’éolien se retrouve aujourd’hui fortement fragilisée. Des enjeux économiques, environnementaux et liés à l’aménagement du territoire font surface. Afin de répondre à plusieurs interrogations sur le sujet, l’Assemblée nationale a créé en février 2019 une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222-1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222-1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. « Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. « La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. « Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du représentant de l’État dans le département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. « Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien. « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553-1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de trois kilomètres des sites d’implantation. » CHAPITRE II Raisonner le financement public de l’éolien"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311-12, L. 311-13, L. 311-13-1, L. 311-13-2, L. 314-1 et L. 314-18 ne peut être conclu à compter du 1 er janvier 2021. »"},{"num":"5","extrait":"Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées. CHAPITRE III Protéger l’environnement des zones de déploiement de l’éolien"},{"num":"6","extrait":"À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à »."},{"num":"7","extrait":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 8 000 mètres. »"},{"num":"8","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. »"},{"num":"9","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3685_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit des conditions supplémentaires pour le remplacement d’installations existantes, ainsi que l’obligation d’obtenir l’avis des conseils municipaux et de l’architecte des Bâtiments de France avant l’implantation d’éoliennes. Des dispositions sont également introduites concernant les distances minimales entre les installations et les zones sensibles, ainsi que les obligations de démantèlement et de remise en état des sites après exploitation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}