{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3688","legislature":15,"titre":"indemnisation des catastrophes naturelles","titreLong":"proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41111","auteurs":[{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3688.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation dont le rapport met en lumière l’exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre système d’indemnisation dont les faiblesses provoquent des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Face à la détresse de ces foyers, les élus locaux se trouvent trop souvent isolés et impuissants. Les victimes ainsi que les élus locaux dénoncent depuis plusieurs années la trop grande opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles : la définition des seuils applicables ainsi que la méthodologie retenue ne relèvent en effet d’aucun texte réglementaire et la commission interministérielle chargée de se prononcer sur les dossiers ne bénéficie d’aucun encadrement législatif. Ce manque de transparence engendre ainsi incompréhension et sentiment d’injustice pour les sinistrés et les élus locaux. Aussi, la présente proposition de loi entend poursuivre ce travail parlementaire en s’ap","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, assortie d’une motivation et mentionnant les voies et délais de recours gracieux et de communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision dans des conditions fixées par décret. » b) À la troisième phrase, les mots : « assortie d’une motivation » sont remplacés par les mots : « précisant les conditions de communication des rapports d’expertise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visé à l’article 125-1-1. » 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décision défavorable, les communes peuvent former un recours gracieux à l’égard de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article L. 125-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-2. – Il est institué, auprès du représentant de l’État dans le département, un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle nommé par arrêté préfectoral. Le délégué a pour mission d’être le référent des communes dans le département pour les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière d’instruction des dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : « 1° D’informer les communes qui en font la demande des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; « 2° D’accompagner les communes dans la constitution du dossier de demande ; « 3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents et les communes sur les demandes en cours d’instruction ; « 4° De promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes et des habitants par la diffusion d’informations générales sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ; « 5° De communiquer les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des conditions fixées par décret. » II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met à la disposition des communes des supports de communication à destination des habitants présentant la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Ces outils explicitent les étapes de la procédure depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du code des assurances. TITRE II SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS","resume":"Institue un délégué départemental accompagnant les communes dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et oblige le Gouvernement à leur fournir sous un an des supports d'information."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des biens des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. – La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1. Cet avis est notamment rendu sur le fondement d’un rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visé à l’alinéa suivant. Ce rapport fait notamment état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel au sens du troisième alinéa de l’article L. 125-2. La commission nationale des catastrophes naturelles est composée de six titulaires de mandats locaux, de huit représentants de l’État, de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance et de six personnes qualifiées dont deux aux moins en raison de leur compétence scientifique dans le domaine des catastrophes naturelles. Les modalités de nomination de ses membres et de son fonctionnement sont définies par décret. « La Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d’émettre un avis simple sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur lesquelles elle est saisie par les ministres concernés sur la base de rapports d’expertise et en application de la méthodologie et des critères définis par circulaire interministérielle. Elle est composée de cinq représentants de l’État nommés par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget, de la sécurité civile, des outre-mer et de l’environnement et d’un représentant de la Caisse centrale de réassurance. Ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »"},{"num":"5","extrait":"Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants dans les limites du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ces contrats d’assurance, nonobstant toute disposition contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie visée à l’article L. 121-5, dès qu’il a en eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »"},{"num":"6","extrait":"L’article L. 125-4 du code des assurances est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène et ce de par les effets de catastrophes naturelles, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret. » TITRE III TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION"},{"num":"7","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont ni couverts par le régime de catastrophe naturelle ni par la garantie décennale."},{"num":"8","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsqu’elle est relative à un phénomène de sécheresse, » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande relative à un phénomène de sécheresse, ce délai est porté à vingt-quatre mois. »"},{"num":"9","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3688_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0734"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3331","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).","date":"2021-01-28","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["climat","securite-civile"],"nAmdtDeposes":160,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41111","leg":15,"counts":{"total":160,"Retiré":30,"Non soutenu":21,"Irrecevable 40":31,"Adopté":37,"Irrecevable":16,"Tombé":12,"Rejeté":13},"stades":{"commission":69,"seance":91},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3785","n":91},{"ref":"PIONANR5L15B3688","n":69}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":76,"adoptes":11},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":33,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":18,"adoptes":14},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":4},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":20,"adoptes":6},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":18,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":10,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":29,"adoptes":11},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":26,"adoptes":7},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":11,"adoptes":2},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":5,"adoptes":3},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":17,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« communes »\ninsérer les mots « :\n« , les collectifs ou associations de sinistrés »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« sinistrés »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les collectifs et les associations les représentant »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« expertise »\nsupprimer la fin de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000047","n":"CF47","no":"47","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :\n« la »,\nle mot :\n« cette »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000048","n":"CF48","no":"48","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« 125-1-1 »,\nla référence :\n« L. 125-1-2 »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000049","n":"CF49","no":"49","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« égard »,\nle mot :\n« encontre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« sinistrés »\ninsérer les mots :\n« ou les associations les représentant »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000066","n":"CF66","no":"66","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Avant le mot :\n« peuvent »\nrédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :\n« Les communes et les sinistrés »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :\n« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean Lassalle","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« et les sinistrés »\nles mots :\n« , les sinistrés, les collectifs ou associations de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean Lassalle","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ainsi que »\nles mots :\n« et notamment »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Batut","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, après les mots :\n« des habitants »\ninsérer les mots :\n« ainsi que des associations représentant les habitants…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le département »,\nles mots :\n« la région »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Anthony Cellier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« générales »\ninsérer les mots :\n« sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000045","n":"CF45","no":"45","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000050","n":"CF50","no":"50","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :\n1° Substituer à la première occurrence du mot :\n« Le »\nle mot :\n« Ce » ;\n2°…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000051","n":"CF51","no":"51","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :\n« d’ »,\nles mots :\n« de l’ »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000052","n":"CF52","no":"52","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« et des habitants »,\nles mots :\n« , des habitants, des entreprises et des associations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisible, est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000038","n":"CF38","no":"38","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Chassaing","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Chassaing","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Philippe Chassaing","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« appartenant aux collectivités territoriales ou à »\nles mots :\n« assurés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000053","n":"CF53","no":"53","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Modifier ainsi l’alinéa 2 :\n1° Substituer aux mots :\n« des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000065","n":"CF65","no":"65","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bouchet Bellecourt","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-2 »\nla référence :\n« L. 125-1 »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« mandat locaux »,\ninsérer les mots :\n« , dont trois maires de petites…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , dont deux au moins »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :\n1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :\n« six »\nle mot :\n« trois »\n2°…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-2 »\nla référence :\n« L. 125-1 »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et un député »\nles mots :\n« nommé par le président du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Les membres de la commission sont nommés pour une durée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :\n« est une commission technique »\nles mots :\n« , telle que…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« de l’État, »\ninsérer les mots :\n« de deux parlementaires dont l’un est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« nationale »\ninsérer le mot :\n« consultative »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-2 »\nla référence :\n« L. 125-1 »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Nadot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000041","n":"CF41","no":"41","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Ledoux","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-2 »\nla référence :\n« L. 125-1 »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« locaux »,\ninsérer les mots :\n« , dont deux maires de petites communes, »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000054","n":"CF54","no":"54","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-2 »\nla référence :\n« L. 125-1 »"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000055","n":"CF55","no":"55","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :\n« I.- ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« titulaires de mandats locaux »\nles mots :\n« maires de communes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« locaux »\ninsérer les mots :\n« dont au moins deux maires ou les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000067","n":"CF67","no":"67","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après les mots :\n« d’expertise »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« . Son organisation et ses modalités de fonctionnement…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000068","n":"CF68","no":"68","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Ledoux","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« nationale »\ninsérer le mot :\n« consultative »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000069","n":"CF69","no":"69","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Ledoux","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après la deuxième occurrence du mot :\n« naturelles »\nla fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :\n« comprend quatre titulaires de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« comprend »,\ninsérer les mots :\n« parmi ses membres »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« locaux »,\ninsérer les mots :\n« , dont deux désignés par l’association des…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :\n« La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 121-5 »\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :\n« à compter de la date au plus tard…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :\n« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000044","n":"CF44","no":"44","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000046","n":"CF46","no":"46","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 125-1 »\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :\n« à compter de la date la plus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000056","n":"CF56","no":"56","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 125-1 »,\nla référence :\n« L. 125-2 »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000057","n":"CF57","no":"57","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les limites »\nles mots :\n« la limite »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000058","n":"CF58","no":"58","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L. 121-5 »,\nla référence :\n« L. 125-1 »."},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000059","n":"CF59","no":"59","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« a en »,\nles mots :\n« en a »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :\n« L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après le mot :\n« rédigées : »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :\n« Dans la limite du montant de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :\n« L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Paul Dufrègne","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000042","n":"CF42","no":"42","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Ledoux","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code des assurances est ainsi modifié :\n« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par deux phrases…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000061","n":"CF61","no":"61","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Substituer aux mots :\n« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,\nles mots :\n« du fait d’une catastrophe naturelle »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000064","n":"CF64","no":"64","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000043","n":"CF43","no":"43","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Alexandra Valetta Ardisson","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000040","n":"CF40","no":"40","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Ledoux","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter la deuxième phrase par les mots :\n« , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000062","n":"CF62","no":"62","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la fin de la première phrase, substituer aux mots :\n« le retrait-gonflement des argiles »,\nles mots :\n« les mouvements…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000037","n":"CF37","no":"37","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Chassaing","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« vingt-quatre »,\nle mot :\n« vingt »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :\n« 1° À la…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000060","n":"CF60","no":"60","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000063","n":"CF63","no":"63","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Baudu","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot :\n« sécheresse »,\nles mots :\n« sécheresse-réhydratation des sols »."}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Pierre Rixain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Pierre Rixain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie-Pierre Rixain","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« - pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’au cours de deux années…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000036","n":"CF36","no":"36","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’au cours…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000039","n":"CF39","no":"39","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valéria Faure-Muntian","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Titre IV\n« Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle\n« Art XX\n« I. - Après le troisième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3785P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59048B3688P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 28 décembre 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-12-28","organe":null},"steps":[{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-20","dateLabel":"20 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-29","dateLabel":"29 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-29","dateLabel":"29 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-13","dateLabel":"13 octobre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-21","dateLabel":"21 octobre 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-21","dateLabel":"21 octobre 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-09","dateLabel":"9 décembre 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-13","dateLabel":"13 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-16","dateLabel":"16 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-28","dateLabel":"28 décembre 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N41111","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 28 décembre 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-12-28","organe":null},"steps":[{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-20","dateLabel":"20 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-28","dateLabel":"28 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-29","dateLabel":"29 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-29","dateLabel":"29 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-13","dateLabel":"13 octobre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-21","dateLabel":"21 octobre 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-21","dateLabel":"21 octobre 2021","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-09","dateLabel":"9 décembre 2021","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-13","dateLabel":"13 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-16","dateLabel":"16 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2021-12-28","dateLabel":"28 décembre 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA721836":"M.","PA719942":"M.","PA720968":"Mme","PA719488":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA721336":"Mme","PA720772":"M.","PA720928":"M.","PA721808":"Mme","PA719266":"M.","PA720598":"Mme","PA720652":"M.","PA719044":"Mme","PA1276":"M.","PA267042":"M.","PA721742":"Mme","PA721384":"Mme","PA722284":"M.","PA720178":"M.","PA720006":"M.","PA720560":"Mme","PA720326":"M.","PA722374":"M.","PA719874":"Mme","PA719060":"M.","PA719210":"M.","PA720038":"Mme","PA719504":"M.","PA719918":"M.","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA721996":"M.","PA721530":"Mme","PA720976":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721734":"M.","PA721418":"M.","PA721976":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA405480":"M.","PA720092":"M.","PA719822":"Mme","PA719092":"Mme","PA722162":"M.","PA720704":"Mme","PA331582":"M.","PA720746":"M.","PA717151":"Mme","PA721924":"Mme"},"grpById":{"PA719558":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720256":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721836":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719942":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720968":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719488":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719024":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721608":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721336":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720772":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720928":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721808":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719266":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720598":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720652":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719044":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA1276":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA721742":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721384":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722284":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720178":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720006":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720560":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720326":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722374":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719874":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719060":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719210":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720038":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA719504":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719918":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA718978":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720764":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721984":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721996":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721530":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720976":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720728":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719640":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721734":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721418":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721976":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720334":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721182":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721234":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720720":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA405480":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719822":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719092":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA722162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720704":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA331582":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720746":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA717151":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721924":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 28 janvier 2021 : 72 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3331","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi visant à **réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles** lors d’un scrutin public ordinaire le 28 janvier 2021. Le texte, qui concernait la manière dont les victimes de ces catastrophes sont indemnisées, a reçu l’appui de tous les groupes présents, notamment **LAREM** et **DEM**. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus sur l’importance de moderniser ce dispositif.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-1837","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-12-28","titre":"relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles","numJO":"302","dateJO":"2021-12-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2035385L"},"commissionAmdt":{"nTotal":69,"nAdopte":23,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4791","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2021-12-08","num":"4791","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3785","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2021-01-20","num":"3785","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3331","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).","date":"2021-01-28","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":239,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":269},"PO730934":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":100,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":105},"PO774834":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":24},"PO771923":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO771889":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":19},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO759900":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}