{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3689","legislature":15,"titre":"simplifier démarche enfants en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41127","auteurs":[{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3689.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires relevant de l’éducation nationale doit être une priorité. Malheureusement, force est de constater que de nombreux blocages administratifs demeurent autant d’obstacles que ces enfants et leurs parents doivent franchir, en plus des difficultés quotidiennes qu’ils rencontrent. Cela n’est pas acceptable. Dans un avis remarquable du 10 avril 2019 (1), publié à l’occasion de son audition par les membres de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, le Défenseur des Droits Jacques Toubon a dressé une liste des problématiques récurrentes qui se posaient aux enfants en situation de handicap et à leur famille, dans le cadre scolaire. Il relève à cette occasion qu’à la rentrée scolaire 2005-2006, 151 500 enfants et adolescents handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Ils étaient environ 340 000 à la rentrée 2017-2018 (élémentaire et secondaire), soit 20 000 (6 %) de plus que l’année précédente, à être scolarisés dans les établissements publics et privés de l’éducation nationale. Parallèlement, selon les statistiques officielles publiées en 2016, 79 714 enfants étaient scolarisés en établissement spécialisé, dont 71 574 en établissement médico-social et 8 140 en établissement hospitalier. Pour autant, plusieurs milliers d’enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés, ou bien le sont dans des établiss","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : – les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de mois de 21 ans dans chaque maison départementale des personnes handicapés ; – le respect de l’obligation de transmission du plan personnalisé de compensation ; – le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus ; – le respect de l’obligation d’entendre les parties qui le souhaitent lors de la réunion de la commission d’attribution que les concerne. Ce rapport doit également faire des propositions pour réduire le délai d’instruction et permettre la mise en œuvre effective des obligations légales imposées aux maisons départementales des personnes handicapées."},{"num":"2","extrait":"Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année avant le 31 octobre. Ce rapport doit également inclure les données concernant les orientations préconisées et non effectives, ou aménagées ; ainsi que celles relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap sur le temps méridien et le temps périscolaire."},{"num":"3","extrait":"Un rapport établissant des propositions pour que les élèves de nationalité française scolarisés dans un établissement français à l’étranger, et titulaires d’un droit à bénéficier d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap puissent en bénéficier gratuitement, est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après l’adoption de la présente loi."},{"num":"4","extrait":"Lors de la validation d’un projet pédagogique incluant un déplacement avec ou sans nuitée, l’établissement scolaire est tenu de réaliser une déclaration en ligne sur le site du rectorat, afin de signaler l’éventuellement participation d’élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement spécifique. Si cet accompagnement ne pouvait pas être pourvu, le rectorat, en lien avec l’établissement scolaire, est tenu de mettre à disposition un accompagnant dédié permettant ce déplacement. Un enfant en situation de handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées peut, de droit, être accompagné par l’un de ses parents ou grands-parents."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-4 ainsi rédigé. « Art. L. 111-1-4. – Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit, sont autorisés sur le temps scolaire. « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cet article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3689_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit la réalisation de rapports réguliers par le Gouvernement sur les délais d’instruction des dossiers, l’évolution des demandes et les moyens déployés dans chaque département. Il impose également une déclaration en ligne lors de la validation de projets pédagogiques impliquant des déplacements avec ou sans nuitée, afin de prendre en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Enfin, il autorise les suivis médicaux et paramédicaux de certains enfants en situation de handicap sur le temps scolaire, dans le cadre de l’école inclusive.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}