{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3690","legislature":15,"titre":"pour le port de l'uniforme à l'école","titreLong":"proposition de loi pour le port de l'uniforme à l'école","dateDepot":"2020-12-14","dossierRef":"DLR5L15N41112","auteurs":[{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3690.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le port de l’uniforme n’a jamais été imposé à l’école. Seule la blouse fut obligatoire jusqu’en 1968, mais davantage pour préserver la propreté des vêtements (à l’époque, beaucoup d’enfants n’avaient qu’une ou deux tenues dans leur armoire), que pour obtenir une uniformité vestimentaire dans les classes. Depuis deux décennies, la question port de l’uniforme à l’école ressurgit régulièrement sur le devant de la scène médiatico-politique. Compte tenu de l’évolution de notre société, de la difficulté à faire appliquer une certaine règle vestimentaire à l’école, imposer le port d’un uniforme dans tous les établissements scolaires de France, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, s’avère aujourd’hui un outil de cohésion sociale. Ainsi, plusieurs raisons plaident en faveur du port de l’uniforme scolaire : En premier lieu, force est de constater que nous sommes dans une société de consommation où l’offre vestimentaire a explosé, et le vêtement est avant tout devenu un marqueur de différenciation sociale. Or, au sein d’une même école, certains enfants ont des parents qui ont les moyens d’acheter des vêtements très chers, quand d’autres ne les ont pas ou ne le souhaitent pas. Cela engendre chez les enfants concernés, un sentiment fort d’exclusion ou de rejet, sans parler des vols ou des rackets que cela peut générer également. Il est important de préserver nos enfants de ces risques, en leur proposant un même uniforme, qui gommera leurs différenc","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de collège, l’élève doit obligatoirement porter un uniforme scolaire au sein de son établissement. « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat avec l’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3690_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. 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