{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3720","legislature":15,"titre":"Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel","titreLong":"proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel","dateDepot":"2021-01-05","dossierRef":"DLR5L15N41246","auteurs":[{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3720.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Observatoire de l’éthique publique, think tank ayant pour but de contribuer au progrès de la transparence et de la déontologie dans le champ de la connaissance scientifique et dans le domaine des pratiques politiques, a mis en lumière, dans une publication en date du 26 juin 2020, la nécessité de revenir sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel au motif que ce dernier ne serait pas conforme au droit. Cette note découle de deux ans d’enquête pour explorer les archives publiques et obtenir des informations et des chiffres. De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt - seule la moitié de leur indemnité était soumise à l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal spécifique était fondé, à la demande du premier président de l’institution, sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’État aux finances. Mais cette décision ne pouvait fonder juridiquement que la seule exonération d’impôt des membres alors en exercice. Autrement dit, aucun des membres nommés après le 11 janvier 1960 n’aurait dû en bénéficier. À la suite de contestations de ce régime fiscal spécifique, le président du Conseil constitutionnel a décidé de demander l’abrogation de la décision du 11 janvier 1960. Celle-ci lui fut accordée par une lettre (non publiée) du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au budget. Ainsi, depuis 2001, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est entièrement ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement brut mensuel des ministres, complétée, le cas échéant, par une indemnité de résidence. « Lorsque le président ou un autre membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 1 er entre en vigueur le 1er janvier 2022."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3720_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 janvier 2021. 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