{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3725","legislature":15,"titre":"Contre le gaspillage alimentaire","titreLong":"proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire","dateDepot":"2021-01-05","dossierRef":"DLR5L15N41225","auteurs":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3725.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) (1) c’est 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire (2). C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO 2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. C’est 750 milliards de dollars perdus par an. C’est un non-sens : produire pour jeter, rien de plus absurde. Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel, l’enjeu est mondial. En France, l’ADEME (3) estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc. Nous faisons partie des pays les plus avancés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, créé en 2013 et renouvelé tous les quatre ans, est un outil stratégique pour notre politique nationale. La loi relative ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue « Grande cause nationale » pour l’année 2021."},{"num":"2","extrait":"À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code » sont remplacés par les mots : «. Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code »."},{"num":"3","extrait":"Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du cadre européen en matière de mention de la date de durabilité minimale sur les produits alimentaires, la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre date limite de consommation et date de durabilité minimale, et la sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits portant ces indications."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-3-1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès des usagers. « À titre expérimental, au plus tard au 1 er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de restauration collective universitaire mettent en place la « prime à l’assiette vide ». « La ̎prime à l’assiette vide ̎ consiste en une incitation en nature ou financière. Cette prime bénéficie individuellement aux usagers des services de restauration universitaire, et récompense la minimisation des déchets alimentaires par repas servi. « Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives au montant de la prime, les modalités d’évaluation et les outils de mesures des déchets alimentaires, sont définies par décret »."},{"num":"5","extrait":"I. – L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par une convention de glanage précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires sont cédées à titre gratuit. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. « III ter. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilités à exercer le contrôle de la qualité des denrées données et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du livre premier du présent code, les fonctionnaires, agents et personnes mentionnés aux articles L. 541-44 du présent code et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ». 2° Au V, les mots : « de l’obligation » sont remplacés par les mots : « des obligations ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire, ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, ainsi que les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541-15-6 et les entreprises de restauration commerciale, établissent des bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire dans les conditions suivantes : « 1° Pour la restauration collective et la restauration commerciale, les quantités de denrées données et les quantités de denrées jetées ; « 2° Pour la distribution alimentaire au détail et les plateformes d’approvisionnement, la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées jetées ; « 3° Pour les entreprises et les marchés de gros, la quantité et la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées invendues ; « 4° Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, le volume de biodéchets, le volume de denrées données aux associations, et le volume de déchets valorisés en vue de l’alimentation animale ou à des fins de compost ou de valorisation énergétique. « Les modalités d’application du présent article, notamment le détail du contenu des bilans chiffrés selon la nature de l’activité de l’entreprise, les méthodes de mesure, l’appui apporté par les services de l’État et des collectivités territoriales à la réalisation des bilans et leur communication aux services compétents, sont définies par décret »."},{"num":"7","extrait":"La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-6-2. – I. – Il est créé un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État. « Le fonds a pour mandat de soutenir financièrement : « – la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, notamment de véhicules à faibles émissions mentionnés à l’article L. 224-7 du présent code ; « – l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers l’élaboration de diagnostics ; « – les actions conduites sur le sujet dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale ; « – toute autre action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"8","extrait":"Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé : « Art. L. 266-3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire. « Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable. « II. – Le « Bon Pour Bien Manger » est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime. « III. – La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du « Bon Pour Bien Manger » est déterminée par décret. Elle comprend notamment : « 1° Les fruits et légumes frais ; « 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ; « 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ; « 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. « La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du « Bon Pour Bien Manger » et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. « IV. – Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du « Bon Pour Bien Manger » par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires. « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et les conditions de la mise en œuvre du « Bon Pour Bien Manger », dont la généralisation intervient au plus tard au 1 er janvier 2022 »."},{"num":"9","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3725_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":148,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41225","leg":15,"counts":{"total":148,"En traitement":69,"Adopté":15,"Tombé":25,"Rejeté":20,"Irrecevable":5,"Retiré":9,"Irrecevable 40":5},"stades":{"commission":79,"seance":69},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3725","n":79},{"ref":"PIONANR5L15BTC3873","n":69}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":85,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":26,"adoptes":8},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":9,"adoptes":6},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer à l’année :\n« 2021 »,\nl’année :\n« 2022 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Remplacer\n« 2021 »\npar\n« 2022 »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d'engagement en faveur de la lutte contre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE ADDITIONNEL\nAPRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant:\nLe code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Le deuxième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Laurence Trastour-Isnart","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé :\nI. - « À compter du 1er…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant :\n« L. 230-5-1-1. Les gestionnaires…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L'article 2 est rédigé comme suit :\n« A l'article L551-1 du Code de l'éducation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Benassaya","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 2\nL’article 2 est ainsi rétabli :\nI - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Benassaya","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 2\nL’article 2 est ainsi rétabli :\nI - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’article par les mots :\n« avec, par exemple, un module sur l’influence de la publicité sur nos consommations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Benassaya","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 2\nL’article 2 est ainsi rétabli :\nI - À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’article par les mots :\n« avec, par exemple, un module de sensibilisation aux excès du calibrage et à la diversité des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Benassaya","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 2\nL’article 2 est ainsi rétabli :\n« À la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« éducation »,\nrédiger ainsi la fin de l’article :\n« , le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 2 est ainsi rétabli :\nÀ la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, les mots : « ou…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 est complété par quatre phrases ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 est complété par quatre phrases ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« public »,\ninsérer les mots :\n« , en particulier des collégiens et lycéens, »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« public »,\ninsérer les mots :\n« , en particulier auprès des mineurs, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jacques Cattin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :\n« La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Insérer l'article suivant :\n\"Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Dans les écoles, collèges et lycées publics, des modules obligatoires sont mis en place afin de sensibiliser les jeunes sur…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’article L. 412-7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »."}],"apres-art-3-quater":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"· Après l’article 3, insérer l’article suivant :\nI. - Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Insérer l'article suivant :\n\" Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000077","n":"CE77","no":"77","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, le mot : « ils » est…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ils s’engagent à adapter les portions alimentaires distribuées dans les cantines…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« collective mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime »\nle mot…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« à l’assiette vide »\nles mots :\n« anti-gaspi ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« montant »,\ninsérer les mots :\n« ou à la nature »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« au »\nles mots :\n« à compter du »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« collective »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L'article 4 est ainsi rétabli :\nAprès l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« la »\nle mot :\n« une »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« les modalités d’évaluation et les »\nles mots :\n« ainsi qu’aux modalités d’évaluation et aux…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000072","n":"CE72","no":"72","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000070","n":"CE70","no":"70","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000075","n":"CE75","no":"75","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000076","n":"CE76","no":"76","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Aurélien Taché","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Insérer l'article suivant :\n\"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Insérer l'article suivant :\n\"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 6, après les mots :\n« l’obligation »,\ninsérer le mot :\n« prévue ».\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :\n« a) Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 5\nI. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :\n« a) Après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 5\nAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 5\nAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 5\nCompléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l'alinéa 3, après les mots :\n« à titre gratuit »\najouter :\n« ou moyennant un prix symbolique »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les alinéas 4 à 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :\nAprès le mot : « seuil »…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000078","n":"CE78","no":"78","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande »."}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots :\n« et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :\n« Art. L. 541-15-7. - Les collectivités territoriales dans…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :\n« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'article 5, insérer l'article suivant:\nL'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000079","n":"CE79","no":"79","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"apres-art-5-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Aurélien Taché","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié :\nI. À l’alinéa 5, substituer au nombre de :\n« cinquante »\nle…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ainsi que les entreprises de restauration commerciale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE 6\nAprès l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :\n« Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, ces…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les entreprises de restauration commerciale ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Beauvais","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les entreprises de restauration commerciale ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , notamment par méthanisation. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"· Article 6, après l’alinéa 2, après les mots :\n« des quantités de denrées alimentaires gaspillées »\nInsérer les mots\n« et…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ainsi que »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Aurélien Taché","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ainsi que de la proportion de denrées alimentaires issus des circuits courts et de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000080","n":"CE80","no":"80","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Supprimer les alinéas 3 à 6.\nII. - En conséquence, après le mot :\n« quantités »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000081","n":"CE81","no":"81","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\nII (nouveau). - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :\n« Art. 39 decies…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Afin de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE ADDITIONNEL\nAPRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:\nL’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"ARTICLE ADDITIONNEL\nAPRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:\nAprès le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:\nÀ la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le I de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Afin de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Laurence Trastour-Isnart","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« I. - A l’article L541-47 du code de l’environnement, le pourcentage : « 0,1% » est remplacé par : « 2%\nII. - A l’article 3 de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :\n« I. - L’État…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :\n« L’État…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« - tout investissement consenti par des agriculteurs et exclusivement destiné à…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000073","n":"CE73","no":"73","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , notamment ceux issus de la production française confrontée à un surstockage ; »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant :\n« III. - La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L'article 8 est ainsi rétabli :\nLe chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :\n« Les »,\ninsérer les mots :\n« personnes en charges de ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :\n« V. - Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« L’alcool est exclu de cette liste des denrées. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :\n« 3° Des produits bénéficiant des signes officiels d’identification de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Le « Bon pour bien manger » peut être utilisé pour l’acquisition de denrées auprès…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Bon Pour »\nle mot :\n« Chèque ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000074","n":"CE74","no":"74","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mounir Mahjoubi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’entreprise…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :\n« Art. 39 decies…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’entreprise…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :\n« Art. 39 decies…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :\n« 24° Les dons en nature réalisés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :\n« 24° Les dons en nature réalisés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À titre…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À titre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3873P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’entreprise…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419610B3725P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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