{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3746","legislature":15,"titre":"amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs","titreLong":"proposition de loi instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs","dateDepot":"2021-01-19","dossierRef":"DLR5L15N41091","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3746.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, ce sont près de 100 tonnes de cannabis et 15 tonnes de cocaïne qui ont été saisies sur notre territoire national. Si ces quantités record saisies, témoignent de la lutte sans relâche des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants, elles démontrent également une large diffusion des drogues dans la société française. Avec plus de la moitié des adultes français qui déclarent avoir expérimenté au moins une fois le cannabis, et plus de 900 000 usagers quotidiens âgés de 11 à 75 ans, la France se classe en tête du classement européen des consommateurs de cannabis et pointe désormais au troisième rang pour la cocaïne. Les statistiques du ministère de l’intérieur recueillis par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, confirment d’ailleurs cet accroissement des drogues en France avec un nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants qui est passé de 81 000 en 1995 à 198 000 en 2018. Alors que notre pays conduit l’une des politiques les plus répressives d’Europe en matière de lutte contre les stupéfiants, l’explosion de ces chiffres traduit finalement les dérives d’une réalité alarmante qui pousse les pouvoirs publics à s’adapter pour lutter efficacement contre cette consommation croissante de stupéfiants. En ce sens, l’État vient d’instaurer une nouvelle procédure d’extinction alternative des poursuites pénales aux infractions sur la législation de la consommation de produits stupéfiants, qui permet à la ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131-13 du code pénal. « La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227-7 du même code. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa l’article 227-17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3746_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. 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Il modifie également le code pénal pour inclure une disposition concernant la complaisance à l’égard des délits ou crimes commis par un mineur. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal visant à adapter la réponse juridique aux phénomènes de consommation de stupéfiants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}