{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3757","legislature":15,"titre":"patrimoine industriel vivant des véhicules de collection","titreLong":"proposition de loi visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection","dateDepot":"2021-01-19","dossierRef":"DLR5L15N41247","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3757.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Suite à une condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2019 pour manquement à la directive 2008/50/CE, et à une autre condamnation du Conseil d’État en juillet 2020, en raison de la pollution de l’air dans certains territoires, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020, d’instaurer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les métropoles. La lutte contre la pollution atmosphérique doit être confortée, notamment face aux problématiques de santé publique et de réchauffement climatique. L’objet de la présente proposition de loi n’a donc aucunement vocation à remettre en cause l’objectif qui est à l’origine des ZFE. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles normes environnementales représente, en l’état, une menace pour les véhicules à caractère patrimonial ou historique, nommés usuellement « véhicules de collection ». En effet, les ZFE visent à exclure progressivement de la circulation les véhicules dits polluants, en fonction d’une vignette « Crit’air » attribuée. Or, les véhicules antérieurs à 1997 seront de facto démunis cette vignette, et donc automatiquement interdits de circulation dans ces zones. Les associations se mobilisent, notamment VALVE afin de faire voter une loi, dans la droite ligne de la volonté des gouvernements successifs depuis 1966, et dans le respect des textes européens pour sauvegarder le patrimoine que ces véhicules représentent. À l’heure actuelle, les dérogations ne concer","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les véhicules de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, disposant d’un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, d’un passeport de la Fédération internationale des véhicules anciens ou d’une attestation de la Fédération française des véhicules d’époque selon le choix de son propriétaire peuvent appartenir au patrimoine vivant industriel. Un décret définit les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"Un décret détermine les modalités d’identification extérieure des véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel."},{"num":"3","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel »."},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules reconnus au patrimoine vivant industriel, sauf dans le cadre de mesures préfectorales »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3757_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. 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Il prévoit que ces véhicules, s'ils disposent de documents prouvant leur conformité et leur authenticité, ne sont pas soumis aux restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions. Des dispositions précises sont définies par décret pour identifier ces véhicules. Une dérogation est instituée pour exclure ces véhicules des mesures de restriction de circulation prévues par le code de la route et le code général des collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}