{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3760","legislature":15,"titre":"baisse du taux de TVA dans le secteur de l'événementiel","titreLong":"proposition de loi visant à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans","dateDepot":"2021-01-19","dossierRef":"DLR5L15N41306","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3760.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près d’un an, la France s’enlise dans la crise du Covid-19. Or les différentes restrictions sanitaires prises par le Gouvernement, telles que le confinement, le couvre-feu ou la limitation des rassemblements ont particulièrement impacté le secteur événementiel. Ainsi, entre les seuls mois de mars et d’octobre 2020, près de 4 200 salons, congrès et foires ont été annulés dans notre pays, représentant une perte totale d’environ 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Selon M. Benoit Ramozzi, délégué général de l’association « LÉVÉNEMENT », qui regroupe de nombreux acteurs de l’évènementiel, la baisse du chiffre d’affaires de ce secteur serait de l’ordre de 80 % en 2020. À ce titre, ce marasme menacerait d’emporter près de la moitié des entreprises de l’événementiel, soit 40 000 emplois de collaborateurs, alors même que la filière représente environ 350 000 emplois directs et indirects en France. Pourtant, alors que le Gouvernement devrait prendre des mesures fortes en direction de ce secteur, les entreprises de l’événementiel sont, selon le directeur général de la société « Viparis », Pablo Nakhlé Cerruti : « les grandes oubliées des annonces présidentielles ». Ce dernier déclare également que les salons et congrès représentent près de 50 millions de visiteurs par an et 22 milliards d’euros de consommation. Ainsi, bien que certaines entreprises tentent de limiter les pertes de chiffre d’affaires grâce au numérique, une véritable hécatombe sociale ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les b bis et b nonies de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le b bis est rétabli dans la rédaction suivante : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b nonies est rétabli dans la rédaction suivante : « b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. « Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bisou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ; ». 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Il modifie certaines dispositions du code général des impôts pour appliquer cette réduction. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Les mesures concernent principalement les loteries foraines, les droits d’admission aux expositions et installations culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}