{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3762","legislature":15,"titre":"don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins","dateDepot":"2021-01-19","dossierRef":"DLR5L15N41312","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3762.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Bénéficier d’une retraite à taux plein est un droit lorsqu’on a travaillé toute sa vie. Actuellement, pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres en fonction de son année de naissance (165 trimestres au minimum). Lorsque l’assuré n’a pas atteint la durée d’assurance requise ou l’âge du taux plein, il subit alors une décote c’est-à-dire une minoration de sa pension de retraite actuellement établie à un coefficient d e 1,25 % par trimestre manquant. Il est très fréquent qu’au sein d’un couple, l’un d es deux époux, conjoints pacsés ou concubins, bénéficie d’un nombre de trimestres excédentaire à l’âge de départ à la retraite. Pourtant, le don de trimestres de retraite entre époux, conjoints pacsés ou concubins n’est pas autorisé dans notre droit. Il s’agit d’une véritable injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre d’un nombre de trimestres déficitaire. C ’est en particulier le cas lorsque un des deux parents a consacré un certain n ombre d’années à l’éducation de ses enfants. Un dispositif de partage de trimestres au sein du couple existe néanmoins s’agissant de la majoration de la pension de retraite en cas de naissance d’un enfant. En effet, pour les naissance s à compter de 2010, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les qu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code d e la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à taux plein, dans la li mite de quatre trimestres maximum. »"},{"num":"2","extrait":"Le II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à ce dernier un départ à taux plein et sous réserve de l’accord de l’autre parent. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration peut être modifiée pour permettre à l’un ou les deux parents un départ à la retraite à taux plein, dans les conditions prévues au présent II. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3762_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette cession de trimestres s’applique dans les conditions définies par la loi et ne réduit pas la pension du cédant. Le dispositif vise à corriger une situation où un membre du couple a cotisé davantage de trimestres que l’autre, souvent en raison de circonstances personnelles comme l’éducation des enfants. La mise en œuvre de cette mesure est financée par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}