{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3768","legislature":15,"titre":"soutien commerce de proximité et encadrement entrepôts opérateurs commerce électronique","titreLong":"proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique","dateDepot":"2021-01-19","dossierRef":"DLR5L15N41347","auteurs":[{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3768.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec un taux de croissance de 10 % par an, le commerce électronique s’installe dans les habitudes de consommation et exerce concurrence de plus en plus forte sur les commerces de proximité de centre-ville et centre-bourg ainsi que les boutiques spécialisées des centres commerciaux. En France, trois grands acteurs dominent actuellement le commerce en ligne. Tout d’abord, le groupe américain Amazon qui représente déjà 18,9 % du marché, le français Cdiscount et le chinois Ali Baba suivi plus loin par Rakuten, Wish ou encore Zalando. Aujourd’hui premier distributeur en ligne de produits électroniques et de produits textiles, le groupe Amazon accélère la diversification de ses activités, y compris dans le secteur alimentaire, ainsi que ses implantations logistiques dans une course a u monopole sur le commerce de détail. Pour ce faire, le groupe américain projette de doubler sa surface de stockage en France d’ici début 2021 avec entre 8 et 11 projets d’entrepôts et centres de tri supplémentaires. Outre ses très nombreuses références de produits, Amazon a développé une stratégie agressive de réduction des prix, flirtant avec les limites de la légalité, pour attirer toujours plus de clients en vendant bien souvent à perte. Des pertes financières qui sont compensées par d’au tres activités telles que la location de ses serveurs informatiques ou encore, la facturation de commission sur les vendeurs tiers utilisant sa place de marché. Pour obtenir des prix toujours ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est institué un fonds de soutien aux commerces d e proximité ayant pour objet le versement d’aides aux commerces des c entres-villes et des centres-bourgs lourdement impactés par le développe ment des grandes plateformes de commerce électronique. Ce fonds de soutien est départementalisé et abondé par une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Le champ d’application du dispositif, les condition s d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » II. – Le chapitre 1 ER du titre II de la deuxième partie du livre 1er du code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique » « Art. 1592. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique » « La taxe est acquittée par le commerçant sur le si te internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l ’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre d e kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison. « Le taux de la taxe est fixé à 0,1 euros par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 euros par livraison. « Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de kilomètres déclarés par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante. Le produit généré est réparti en accord avec les chambres consulaires. « Sont exonérées de la taxe : « 1° Les livraisons réalisées par les moyens de transports non-consommateurs d’énergie fossile ; « 2° Les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ; « 3° Les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionné à l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime. »"},{"num":"3","extrait":"En raison des conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour y faire face dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, prévu au chapitre I ER bis du titre III du livre 1ER de la troisième partie du code de la santé publique, notamment pour les activités de commerce de détail, ainsi que du développement non maîtrisé du commerce en ligne, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail d’une surface au moins égale ou supérieure, et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à l a suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction."},{"num":"4","extrait":"À l’issue du moratoire mentionné à l’article 3 de l a présente loi, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail d’une surface au moins égale ou supérieure, et au départ duquel d es biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre IER du titre II du livre 1er du code de l’environnement."},{"num":"5","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié : a) Après le dixième alinéa, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage des entrepôts de logistique supérieure à 1 000 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail d’une surface au moins égale ou supérieure, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, a u consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 8°, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant la promulgation de la présente loi. » ; 2° L’article L. 752-3 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégré s à un commerce de détail d’une surface au moins égale ou supérieure, et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » ; 3° À l’article L. 752-5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « ou entrepôts de logistique à destination d u commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3, » ; 4° Après l’article L. 752-16, il est inséré un article L. 752-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-16-1. - Pour les entrepôts de logistique à destination d u commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » ; 5° Le II de l’article L. 752-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisé, », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique à destination du commerce par voie électronique défini à l’article L. 752-3, l’exploit ation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égal e à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752-16-1. »"},{"num":"6","extrait":"Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n ° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752-3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins d e commerce de détail d’une surface au moins égale ou supérieure, et au d épart desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. « La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. « Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de ces entreprises. »"},{"num":"7","extrait":"La charge résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3768_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit également la mise en place d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Des règles nouvelles encadrent les implantations d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 m², notamment en imposant une procédure d’évaluation de leur impact. Enfin, le texte modifie le code de commerce pour intégrer ces nouvelles obligations. La charge financière pour l’État est compensée par une modification de la taxe sur les transactions financières.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}