{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3788","legislature":15,"titre":"Certificat médical d'aptitude à la fonction d'élu","titreLong":"proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu","dateDepot":"2021-01-20","dossierRef":"DLR5L15N41426","auteurs":[{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3788.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France compte plus de 520 000 élus. Parmi eux, plus de 1 900 sont conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 sont conseillers départementaux et plus de 500 000 sont conseillers municipaux. 578 sont des élus nationaux élus au suffrage direct, Président de la République et députés ; 348 sénateurs élus par les grands électeurs. Au total, c’est ainsi, plus de 96 % des élus qui relèvent du bloc communal. L’exercice de la fonction politique est avant tout une activité relationnelle entre un élu et un ensemble de concitoyens avec lesquelles il entretient des échanges de formes multiples. Ces responsables politiques ont pour mission d’agir pour l’intérêt local. Ils sont, par ailleurs, investis de lourdes responsabilités politiques et opérationnelles, dont l’étendue et la complexité se sont accrues avec l’approfondissement de la décentralisation, l’évolu tion des services déconcentrés de l’État et un certain nombre de transformations sociétales. Les élus doivent, pour y faire face, être en capacité, physiquement et d’un point de vue de la santé, d’assurer l’exercice de leurs fonctions. N’accède pas, aux mandats, qui veut. En effet, des dispositions issues du code électoral régissent les élections des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. En son chapitre III, le code électoral précise les conditions d’éligibilité et inéligibilité (L. 44 à L. 45-1). L ’éligib","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article LO. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat aux élections sénatoriales doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »"},{"num":"2","extrait":"Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat à l’élection présidentielle doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3788_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 janvier 2021. 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Ce certificat doit démontrer leur aptitude à répondre aux exigences liées à l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de garantir que les élus soient en mesure de remplir les responsabilités qui leur incombent. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer les conditions de santé des élus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}