{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3796","legislature":15,"titre":"visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels","dateDepot":"2021-01-22","dossierRef":"DLR5L15N40997","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3796.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé : « Art. 227-24-2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. « L’infraction définie au premier alinéa est punie : « 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ; « 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »"},{"num":"1er bis A","extrait":"(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a »."},{"num":"1er bis B","extrait":"(nouveau) L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. »"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et hors le cas prévu à l’article 227-24-2 »."},{"num":"3","extrait":"Le 2° de l’article 222-24 du code pénal est complété par les mots : «, hors le cas prévu à l’article 227-24-2 »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article 227-27-2-1 et à l’article 227-28-3 du code pénal, la référence : « 227-25 » est remplacée par la référence : « 227-24-2 »."},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital »."},{"num":"4 ter","extrait":"(nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »"},{"num":"4 quater","extrait":"(nouveau) L’article 9-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : «, à l’exception des dispositions prévues au sixième alinéa, »."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés : « 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux mêmes articles 227-25 à 227-27 ; « 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code. »"},{"num":"6","extrait":"(nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. »"},{"num":"7","extrait":"(nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-4 ainsi rédigé : « Art. 222-48-4. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222-45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ; 2° La section 6 du chapitre VII du même titre II est complétée par un article 227-31-1 ainsi rédigé : « Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdic tion à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »","resume":"Impose aux condamnés pour certaines infractions sur mineur l'interdiction définitive d'activité au contact habituel de mineurs, sauf décision motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"(nouveau) Après le 3° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crime sexuel sur mineur prévu à l’article 227-24-2 du même code ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3796_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0601"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3483","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3477","titre":"l'amendement n° 34 de Mme Gaillot et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3478","titre":"l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3479","titre":"l'amendement n° 219 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3480","titre":"l'amendement n° 217 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3481","titre":"l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":62,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V3482","titre":"l'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).","date":"2021-03-15","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":48,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3660","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).","date":"2021-04-15","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3659","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).","date":"2021-04-15","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["protection-enfance"],"nAmdtDeposes":499,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40997","leg":15,"counts":{"total":499,"Retiré":89,"Adopté":93,"Rejeté":133,"Tombé":111,"Irrecevable":46,"Non soutenu":21,"A discuter":6},"stades":{"commission":169,"seance":330},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3939","n":299},{"ref":"PIONANR5L15B3796","n":138},{"ref":"PIONANR5L15B4029","n":31},{"ref":"PIONANR5L15BTC4048","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":115,"adoptes":5},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":114,"adoptes":41},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":84,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":53,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":38,"adoptes":4},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":30,"adoptes":12},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":28,"adoptes":11},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Loi en vigueur.","date":"2021-04-21","organe":null},"steps":[{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-13","dateLabel":"13 janvier 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-21","dateLabel":"21 janvier 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-01-22","dateLabel":"22 janvier 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-22","dateLabel":"22 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-03","dateLabel":"3 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-15","dateLabel":"15 mars 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-15","dateLabel":"15 mars 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-16","dateLabel":"16 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-16","dateLabel":"16 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-23","dateLabel":"23 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-26","dateLabel":"26 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-26","dateLabel":"26 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-07","dateLabel":"7 avril 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-15","dateLabel":"15 avril 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-15","dateLabel":"15 avril 2021","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-04-21","dateLabel":"21 avril 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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Le texte a été **adopté** le 15 avril 2021 par **94 voix pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. **LAREM, LR, DEM, SOC, AGIR-E et GDR** se sont prononcés **pour**. 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