{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3799","legislature":15,"titre":"supprimer réductions de peines automatiques","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les réductions de peines automatiques","dateDepot":"2021-01-26","dossierRef":"DLR5L15N41404","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3799.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque Français voit dans son quotidien que les actes d’incivilité et de violence explosent dans notre pays. Ces actes sont insupportables et c’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être adaptée par la suppression des réductions de peines automatiques. Or, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d’une réduction de peines. Il en existe trois différentes et sont toutes cumulables : les crédits de réduction de peines, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peines exceptionnelles. Si les réductions de peines supplémentaires et exceptionnelles sont louables en ce qu’elles récompensent les condamnés lorsqu’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion ou lorsqu’ils collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d’une infraction, les crédits de réductions de peines sont quant à eux accordés de façon automatique au mépris des décisions prononcées par les magistrats. En effet, ces crédits de réductions de peines sont accordés de droit à chaque personne condamnée et ils sont directement calculés en fonction de la durée de la condamnation prononcée. De ce fait, un détenu peut, dès sa condamnation, connaître la durée de la peine qu’il n’effectuera pas en prison. Si l’individualisation des peines est un principe fort du droit pénal français, qui plus est à valeur constitutionnelle, force est cependant de constater qu’il ne s’applique pas aux remises de peines puisque ces cré","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par les mots : « l’octroi de réductions de peines » ; 2° L’article 721 est abrogé ; 3° Aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; 4° L’article 721-1-1 est abrogé ; 5° Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 721-2, les mots : « ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 » sont remplacés par les mots : « réduction de peine prévue à l’article 721-1 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3799_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 janvier 2021. 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Il vise à modifier le code de procédure pénale afin de retirer les dispositions permettant ces réductions, qui sont calculées en fonction de la durée de la peine prononcée. Les réductions supplémentaires et exceptionnelles, qui dépendent des comportements de la personne condamnée, restent toutefois applicables. Le texte s'inscrit dans un objectif de rendre la peine plus proportionnelle à l'infraction et de renforcer l'individualisation de la sanction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}