{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3804","legislature":15,"titre":"indemnisation intégrale cafés-hôtels-restaurants, tourisme et événementiel","titreLong":"proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel","dateDepot":"2021-01-26","dossierRef":"DLR5L15N41427","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA746","label":"Gilles Carrez"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":98,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3804.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent engendrée par l’épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, le premier confinement a brusquement arrêté une grande partie de l’économie française. Mais l’ensemble des activités des cafés, hôtels et restaurants (CHR), comme celles des autres entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel ont été encore beaucoup plus fortement impactées ensuite. Après plusieurs mois de fermeture (de jure ou de facto), d’inactivité et de pertes considérables, voire totales de chiffre d’affaires, la période de déconfinement qui a eu lieu avant l’été avait entrouvert l’espoir d’une reprise de l’activité, vitale pour la survie de ces secteurs. Malheureusement, pour la plupart, cette période s’est conclue par des résultats très en deçà des mois comparables des années précédentes. Et la rentrée n’a pas permis non plus d’atteindre les objectifs escomptés. Depuis les difficultés se sont accumulées. D’abord, la vie normale n’a pas du tout recommencée : ni les spectacles, ni les manifestations sportives, ni les foires et expositions, ni le trafic ferroviaire et aérien n’ont réellement repris et les frontières sont restées largement fermées. Ensuite, l’instauration d’un couvre-feu a imposé des fermetures ruinant l’activité en soirée et détruisant l’intérêt de se déplacer. Enfin, l’annonce d’un second confinement a finalement marqué un second et total coup d’arrêt de l’activité de toutes ces professions. Cette in","articles":[{"num":"1er","extrait":"Sans préjudice, le cas échéant, des aides obtenues dans le cadre de la fermeture administrative de jure ou de facto liée à l’épidémie de la covid-19, peuvent obtenir une indemnisation intégrale au titre des pertes enregistrées sur les exercices comptables ouverts sur les années 2020 et 2021 : 1° Les entreprises exerçant une activité de cafés ou restaurants ou hôtels ; 2° Les entreprises exerçant une activité dans le secteur du tourisme ; 3° Les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’évènementiel ; 4° Les fournisseurs des entreprises mentionnées aux 1° à 3° fortement impactés par ces fermetures. Afin d’identifier les différentes entreprises éligibles, il est proposé de s’appuyer sur la nomenclature d’activités française."},{"num":"2","extrait":"L’indemnisation est calculée par établissement et regroupée, le cas échéant, dans un dossier par groupe. La demande d’indemnisation est établie et organisée selon les modalités suivantes : 1° Un modèle type de dossier d’indemnisation dont le contenu est défini par décret est mis à la disposition des entreprises à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 2° Les demandes d’indemnisation sont présentées par l’entreprise qui complète et communique le document mentionné au 1°. Ce document doit recueillir la validation et la signature du mandataire social de l’entreprise, de l’expert-comptable en charge des comptes et, le cas échéant, du commissaire aux comptes de l’entreprise, qui engagent ainsi leur responsabilité ; 3° Le dossier est examiné dans les trente jours suivant son dépôt par une commission départementale, composée par le directeur des finances publiques, un représentant des chambres de commerce, deux représentants des syndicats professionnels des activités du secteur et un responsable départemental de l’ordre des experts-comptables ; 4° Le dossier est réputé validé par sa simple présentation à la commission sauf si la majorité de cette commission ou le seul directeur des finances publiques s’y oppose ; 5° L’entreprise peut faire appel de la décision rendue par la commission départementale seulement si sa demande a été rejetée. Cette action est intentée devant une commission nationale dont la composition repose sur le même principe que les commissions départementales mentionnées au 3° et qui doit statuer dans les trente jours suivant sa saisine. La décision de la commission nationale peut faire l’objet d’un ultime recours devant le Conseil d’État qui doit statuer dans les deux mois suivant sa saisine."},{"num":"3","extrait":"Pour faire face à leurs besoins de trésorerie, avant même la présentation des dossiers en commission et la liquidation des indemnités, les entreprises des secteurs mentionnés à l’article 1 er peuvent demander un prêt garanti par l’État supplémentaire. Ce prêt pourrait être considéré comme une avance sur l’indemnisation à recevoir."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3804_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-01-26","organe":null},"steps":[{"date":"2021-01-26","dateLabel":"26 janvier 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-26","dateLabel":"26 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N41427","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-01-26","organe":null},"steps":[{"date":"2021-01-26","dateLabel":"26 janvier 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-01-26","dateLabel":"26 janvier 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA719318":"Mme","PA721666":"Mme","PA721046":"Mme","PA721522":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA774952":"M.","PA774954":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA336316":"M.","PA721576":"Mme","PA604":"M.","PA342240":"M.","PA713448":"Mme","PA330008":"M.","PA267766":"M.","PA342601":"M.","PA223837":"M.","PA718838":"M.","PA746":"M.","PA767":"M.","PA642868":"M.","PA267429":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA720538":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA712015":"M.","PA342935":"Mme","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA605694":"M.","PA267042":"M.","PA267780":"Mme","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA267318":"M.","PA721126":"Mme","PA783457":"M.","PA774956":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA267200":"M.","PA722202":"M.","PA721506":"Mme","PA643004":"M.","PA1874":"M.","PA345722":"Mme","PA267378":"Mme","PA721054":"M.","PA346054":"M.","PA606098":"M.","PA2155":"M.","PA722280":"M.","PA720630":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA720644":"M.","PA333421":"M.","PA721636":"M.","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA720500":"Mme","PA721270":"M.","PA267260":"Mme","PA719020":"Mme","PA720100":"M.","PA405480":"M.","PA2492":"M.","PA721286":"M.","PA719002":"M.","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA722308":"Mme","PA720488":"Mme","PA2796":"M.","PA720672":"M.","PA720568":"Mme","PA643089":"M.","PA718780":"Mme","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA721968":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M.","PA267735":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721666":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721522":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774952":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774954":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721816":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721576":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA604":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342240":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA330008":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA342601":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA746":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720538":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342935":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605694":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267780":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721126":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA783457":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774956":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267200":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643004":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606098":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2155":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722280":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720644":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA333421":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720500":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719020":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720100":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA405480":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719002":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722308":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720488":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA2796":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720672":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720568":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA643089":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607090":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de permettre aux entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’événementiel d’obtenir une indemnisation intégrale des pertes subies en 2020 et 2021, en raison de la crise sanitaire. L’indemnisation est calculée par établissement et peut être regroupée par groupe, selon des modalités définies par décret. Ces entreprises peuvent également demander un prêt garanti par l’État avant même le traitement de leur dossier. La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur certains impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}