{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3839","legislature":15,"titre":"adaptation utilisation des autoroutes","titreLong":"proposition de loi visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes","dateDepot":"2021-02-09","dossierRef":"DLR5L15N41624","auteurs":[{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719740","label":"Jean-Charles Colas-Roy"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA721218","label":"Sylvie Charrière"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3839.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Une règle simple est une règle comprise. Pour la comprendre, celle-ci doit être la plus pragmatique possible. Même très ancienne, il y a toujours une explication aux lois en vigueur. Pour autant, pour encourager la compréhension et le respect, il est nécessaire parfois que les lois soient adaptées pour être en adéquation avec la réalité. C’est en ce sens que la présente proposition de loi vise à adapter certaines dispositions législatives relatives aux autoroutes. Le premier article a pour objet d’adapter les tarifs des péages autoroutiers en cas de travaux sur les voies. Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d’autoroute, ceux-ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale. Or les tarifs en vigueur correspondent à un service rendu aux automobilistes. Le choix de ces derniers pour utiliser les voies rapides payantes est bien souvent motivé par la durée du trajet qui est plus courte. C’est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait des travaux, l’amendement propose que les tarifs soient ajustés à la baisse pour prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux. Les modalités de calcul de ces tarifs ajustés sont fixées par décret en Conseil d’État. Le second article vise à mettre en place un remboursement à l’État des interventions des forces de sécurité sur les autoroutes par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Lorsque nous sommes sur la route, un accident quel qu’il soi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le dixième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. « Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre IV du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé : « Art. L. 214-5. – Les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées lors des interventions des forces de police ou de gendarmerie sur les réseaux autoroutiers qu’elles exploitent. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3839_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que les modalités d’application de ce tarif seront définies par décret. De plus, il impose aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires encourues lors des interventions des forces de l’ordre ou des services de secours. Ces dispositions visent à adapter les règles en vigueur aux réalités actuelles de la circulation routière.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}