{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3845","legislature":15,"titre":"relative aux contrôles d'identité","titreLong":"proposition de loi relative aux contrôles d'identité","dateDepot":"2021-02-09","dossierRef":"DLR5L15N41629","auteurs":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3845.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à renforcer le lien de confiance entre nos concitoyens et nos forces de l’ordre. Pour ce f aire, elle propose de compléter les bases juridiques du contrôle d’identi té, encadré par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Précisons, tout d’abord, qu’il ne s’agit pas ici de remettre en cause le travail de nos policiers et de nos gendarmes, ni même l’utilité du contrôle d’identité quand il est nécessaire. Les conditions de travail de nos forces de l’ordre sont particulièrement difficiles et éprouvantes, entre la vétusté de leurs locaux, l’âge avancé de leur parc automobile, les violences et l’irrespect inacceptables dont elles sont victimes au quotidien, l’accumulation des heures supplémentaires, l’alourdissement de la charge procédurale, l’accent uation d’un sentiment d’abandon ou de déficit de suites judiciaires concrètes. Cette situation déplorable, qui est en partie due à des années d’abandon budgétaire, doit faire l’objet d’un traitement urgent et ambitieux. La présente proposition de loi n’a pas pour ambition de porter à elle seule cet objectif. Elle entend néanmoins contribue r à renforcer les liens entre la population et nos forces de l’ordre, en limitant les contrôles d’identité à répétition, qui sont inutiles et générateurs de tensions, par la création d’un récépissé de contrôle d’identité établi lors de chaque contrôle d’identité. La création de ce récépissé aurait plusieurs avantages dans le travail quotidi","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité ». Il doit mentionner : « – l’identité de la personne contrôlée ; « – le(s) motif(s) du contrôle d’identité ; « – le jour, le lieu, et l’heure du contrôle d’iden tité ; « – le numéro d’identification individuel de l’agen t ayant procédé au contrôle d’identité ; « – le résultat du contrôle d’identité ; « – les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet du contrôle. » II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis d e la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du I de la présente loi. III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité du dispositif prévu au I de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"L’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la proposition de loi n° du relative aux contrôles d’identité, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3845_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":5,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41629","leg":15,"counts":{"total":5,"En traitement":5},"stades":{"commission":5,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3845","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3845P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3845P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3845P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale la référence : « et 1° ter » est remplacée par les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3845P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3845P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N41629","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719806":"Mme","PA267766":"M.","PA342601":"M.","PA720696":"Mme","PA721094":"M.","PA267042":"M.","PA610775":"M.","PA643004":"M.","PA268019":"M.","PA266788":"M.","PA720488":"Mme","PA720568":"Mme","PA267330":"M."},"grpById":{"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA342601":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721094":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA610775":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA643004":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA268019":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA720488":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720568":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit l'introduction d'un récépissé obligatoire pour chaque contrôle d'identité, mentionnant des informations spécifiques. Il adapte le code de procédure pénale à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser l'État dans le cadre de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}