{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3847","legislature":15,"titre":"interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés","dateDepot":"2021-02-09","dossierRef":"DLR5L15N41630","auteurs":[{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3847.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique et à la consommation locale. La crise sanitaire a d ’ailleurs renforcé cette orientation. De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en bénéficient pas. L’information doit être transparente vis-à-vis du consommateur, notamment grâce à l’emballage de produits, qui ne doit pas voir juxtaposées les trois couleurs du drapeau français pour un produit dont l’origine géographique n’est pas la France. C’est l’objet de cette Proposition de loi, qui vise à ajouter à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés à l’article L. 121-2 du code de la consommation.","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 121-2 du code de la consommation, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle fait apparaître la juxtaposition d es couleurs bleue, blanche et rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d'un processus de certification attestant son origine française. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3847_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-02-09","organe":null},"steps":[{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-09","dateLabel":"9 février 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N41630","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette mesure s'inscrit dans un objectif de transparence pour le consommateur, afin qu'il puisse plus facilement identifier les produits originaires de France. L'article modifié du code de la consommation précise cette interdiction et renforce ainsi les règles relatives à l'information des consommateurs sur l'origine des produits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}