{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3848","legislature":15,"titre":"lutter contre les individus violents lors de manifestations","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations","dateDepot":"2021-02-09","dossierRef":"DLR5L15N41631","auteurs":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3848.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de trop nombreuses années, les manifestations en France sont souvent victimes de la présence d’individus faisant incursion dans les cortèges afin de détruire, brûler, casser, piller et s’en prendre violemment à nos forces de l’ordre. À chaque manifestation d’envergure, les Français estomaqués assistent aux mêmes images : des abris bus détruits, des voitures brûlées, des banques et des assurances dégradées, des commerces pillés et des policiers régulièrement passés à tabac. Que ce soit au moyen de cocktails Molotov, de poings américains, de barres à mine, de boules de pétanques, de marteaux, de pioches, de barrières métalliques, de bombes de peinture, de clous et de vis, tous les objets, même les plus hétéroclites, servent à saccager, à piller, à détruire et à blesser nos forces de l’ordre. Ces destructions et ces affrontements sont devenus quasi systématiques à tel point, qu’ils ne surprennent plus personne et qu’ils relèguent souvent au second plan les messages initiaux que souhaitaient délivrer les manifestants venus pacifiquement. Parmi ces individus, on observe notamment ceux qui ont pris l’habitude de participer aux « Black Blocs ». Leur modus operandi est toujours le même : ils se fondent dans la manifestation à l’image de manifestants ordinaires, puis se vêtisse nt d’habits, de protections et de masques de couleur sombre et finalement se regroupent pour casser du mobilier urbain, dégrader des commerces et affronter les forces de l ’ordre. Un","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 1 du chapitre IER du titre IER du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-1. – Lorsqu’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou à des dommages importants aux biens à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique organisée il y a moins d’un an, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance, lorsqu’il estime que cette manifestation peut donner lieu à de telles atteintes et dommages. « L’arrêté précise la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, qui doit être proportionnée aux circonstances et qui ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée. « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au premier alinéa est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations et peut ainsi, par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, entraîner des atteintes et dommages visés au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours. « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également imposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas de répondre, au moment de la ou des manifestations, aux convocations de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée aux mêmes alinéas. « Lorsque la manifestation a fait l’objet d’une déclaration, l’arrêté pris sur le fondement des premier ou troisième alinéas est notifié à la personne concernée au plus tard quarante-huit heures avant s on entrée en vigueur. Lorsque le défaut de déclaration ou son caractère tardif a empêché l’autorité administrative de respecter ce délai, l’arrêté est notifié à la personne concernée par tout moyen avant le début effectif de la manifestation et entre en vigueur au moment de sa notification. « Lorsque l’arrêté pris sur le fondement des mêmes premier ou troisième alinéas fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. « Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article est puni de trois ans d’emprisonnem ent et de 7 500 euros d’amende. « Le fait pour une personne de méconnaître l’obligation mentionnée au quatrième alinéa est puni d’an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »","resume":"Permet au préfet d'interdire une manifestation risquée, voire toutes 10 jours, à une personne gravement menaçante violente en manifestation depuis moins d'un an, sous limites, convocations, référé, sanctions.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3848_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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