{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3854","legislature":15,"titre":"lutte contre les violences sexuelles et sexistes","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes","dateDepot":"2021-02-09","dossierRef":"DLR5L15N41648","auteurs":[{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet"},{"id":"PA718954","label":"Saïd Ahamada"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA722082","label":"Françoise Ballet-Blu"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA720116","label":"Anne-France Brunet"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA720814","label":"Sébastien Cazenove"},{"id":"PA719440","label":"Anthony Cellier"},{"id":"PA719790","label":"Philippe Chalumeau"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA719624","label":"Bérangère Couillard"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA719710","label":"Dominique David"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721718","label":"Stéphanie Do"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA719130","label":"Monica Michel-Brassart"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"},{"id":"PA721656","label":"Cécile Muschotti"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"},{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA343493","label":"Gwendal Rouillard"},{"id":"PA332747","label":"François de Rugy"},{"id":"PA721768","label":"Marie Silin"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA720394","label":"Nicole Trisse"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA722240","label":"Pierre Venteau"},{"id":"PA720318","label":"Hélène Zannier"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3854.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si la parole et l’écoute se sont considérablement libérées ces dernières années, force est de constater que les violences sexuelles et particulièrement celles commises à l’égard des enfants restent un tabou très ancré dans notre conscience collective, et ce d ’autant plus lorsqu ’il s ’agit d ’inceste. De nombreuses victimes restent recluses dans le silence et parfois même dans une sorte d’indifférence. Or, les victimes sont encore trop nombreuses en France. Près de 220 000 personnes âgées entre 18 et 75 ans seraient victimes chaque année de viols, de tentatives de viol ou d ’attouchements sexuels. Une personne sur dix déclare avoir été victime d ’un acte incestueux. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes reste avant tout un combat sociétal. Chacune et chacun doit être acteur de cette lutte. Il s ’agit d’abaisser le seuil de tolérance de la société à l’ég ard de ce fléau mais également de lui donner les moyens de réagir. Mais cette lutte se traduit également par une évolution sur un plan pénal afin de mieux réprimer les auteurs. Le rapport d’évaluation relatif à la loi du 3 août 2018 révèle que la loi dite Schiappa a incontestablement amélioré l’édific e pénal en matière de lutte contre cette forme très particulière de délinquance avec notamment l’intégration du sexisme dans le code pénal, la modification de la définition de l’élément matériel du viol qui permet de sanctionner les actes de pénétration imposés à la victime sur la personne de l","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le titre II du livre II du code pénal est ains i modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227-14-1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. « Art. 227-14-2. – Le crime prévu à l’article 227-14-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. « Art. 227-14-3. – Le crime prévu à l’article 227-14-1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est pré cédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. « Art. 227-14-4. – Le crime prévu à l’article 227-14-1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. « Art. 227-14-5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle, de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. « La tentative du délit prévu au présent article es t punie des mêmes peines. « Art. 227-14-6. – Le délit prévu à l’article 227-14-5 est qualifié d’incestueux et puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. « Art. 227-14-7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire sur la victime de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. « Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assis es, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. « Art. 227-14-8. – fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ; 2° La section 3 du chapitre II est ainsi modifiée : a) Le troisième alinéa de l’article 222-22-1 est supprimé ; b) Le 2° de l’article 222-24 est supprimé ; c) L’article 222-29-1 du code pénal est abrogé ; d) Au second alinéa de l’article 222-30-1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ; 3° Le chapitre VII du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Les articles 227-25 et 227-26 sont abrogés ; b) À l’article 227-27-2, les mots : « des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article 227-27 » ; c) À l’article 227-28-3, la référence : « 227-25 » es t remplacée par la référence : « 227-27 » ; d) L’article 227-22-1 devient l’article 227-14-9 ; e) L’article 227-24-1 devient l’article 227-14-11 ; f) Après l’article 227-14-11, il est inséré un article 227-14-12 ainsi rédigé : « Art. 227-14-12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227-14-10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’a rticle 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113- 8 ne sont pas applicables. » ; g) À l’article 227-27-1, les mots : « 227-25 à » sont supprimés ; h) Après l’article 227-14-12, il est inséré un article 227-14-13 ainsi rédigé : « Art. 227-14-13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-14-1 à 227-14-3, 227-14-5, 227-14-8 et 227-14-9 encourent, outre l’amende suivant les modalités pré vues à l’article 131-38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39. « L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la quelle l’infraction a été commise. » ; i) Au premier alinéa de l’article 227-28-1, la référence : « 227-26 » est remplacée par la référence : « 227-24 » ; j) L’article 227-29 est ainsi modifié : 1° Au 8°, les mots : « crimes prévus par les articles 227-2 » sont remplacés par les mots : « infractions prévues aux articles 227-2, 227-14-1 à 227-14-6 » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « 9° Pour les infractions prévues aux articles 227- 14-1 à 227-14-6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° Pour les infractions prévues aux articles 227 -14-1 à 227-14-6, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; « 11° Pour les infractions prévues aux articles 227 -14-1 à 227-14-6, la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition « En cas de condamnation pour les infractions prévu es aux articles 227-14-1 à 227-14-6 commis avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° est obligatoire. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; k) À l’article 227-31, les références : « 227-22 à 227 -27 » sont remplacées par les références : « 227-14-1 à 227-14-11, 227-22 et 227-27 » ; l) La section 6 est complétée par des articles 227-32 et 227-32-1 ainsi rédigés : « Art. 227-32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soi t à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227-14-1 à 227-14-6. « Art. 227-32-1. – Dans les cas prévus aux articles 227-14-1 à 227-14-6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131-31. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-3 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis a u moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur, les crimes et délits sexuels sur mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-14-1 à 227-14-12, 227-15 à 227-27 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ; 2° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «, à l’exception d e ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, l orsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’a rticle 222-12 du même code, lorsqu’il est » ; 3° L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222-26-1 du même code » sont supprimés ; b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227-14-1 à 227-14-6 du même code ; » c) Au 9°, la référence : « 227-22-1 » est remplacée par la référence : « 227-14-9 » ; d) Après le même 9, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227-14-10 du même code ; » e) Le 13° est ainsi rédigé : « 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 2 27-27 du même code. » ; 4° Le premier alinéa de l’article 706-47-2 est ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire, agissant au cour s de l’enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus par les articles 222-23 à 222-26, 227-27, 227-14-1, 227-14-3 et 227-14-4 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une maladie sexuellement transmissible. » ; 5° Au premier alinéa de l’article 706-53-13, après le mot : « viol, », sont insérés les mots : « de crime sexuel, ». III. – Au sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227-2 », sont insérées les références : «, 227-14-1 à 227-14-12 » ; IV. – Après le mot : « articles », la fin du 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 222-23 à 222-32, 227-14-1 à 227-14-11, et 227-22 à 227-27 du code pénal ; »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 227-27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article 227-27-2-1 est ainsi rédigé : « Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque cet acte est commis par : » ; 3° Après l’article 227-27-2-1 du code pénal, il est inséré un article 227-27-2-2 ainsi rédigé : « Art. 227-27-2-2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque cet acte est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-24 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’il est qualifié d’incestueux au sens de l’article 222-31-1 du code pénal, et hors le cas de l’article par 227-27-2-1 du code pénal ; » b) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abus e de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; » c) Le 11° est supprimé ; 2° L’article 222-28 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsqu’elle est qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222-31-1, et hors le cas prévu par l’arti cle 227-27-2-2 du code pénal ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui a buse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; » c) Le 7° est supprimé."},{"num":"4","extrait":"L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonn ement et de 15 000€ d’amende. »"},{"num":"5","extrait":"Le chapitre II du titre I er du livre II du code du sport est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamment les fonctions mentionnées aux articles L. 223-1 et L. 322-7 et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après la référence : « L. 212-1 », sont insérés les mots : « ainsi que l es activités mentionnées à l’article L. 322-7 »."},{"num":"6","extrait":"Après l’article 227-14-9 du code pénal, il est inséré un article 227-14-10 ainsi rédigé : « Art. 227-14-10. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. « Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence, ou de contraintes de toute nature, afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »"},{"num":"7","extrait":"L’article 9-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme des infractions connexes le s crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3854_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 février 2021. 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